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Logement : la fin de la trêve hivernale repoussée au 1er juin 2021 © Thinkstock
RÉGLEMENTATION. Chaque année, le 1er novembre marque le début de la trêve hivernale qui s'étend jusqu'au 31 mars 2024. Comment est-elle appliquée ? Quelles sont les modalités pour le locataire et le propriétaire ? Maison à part fait le point sur le sujet.
Durant la trêve hivernale, la loi suspend les expulsions locatives pendant les mois les plus froids de l'année. Toutefois, les situations d'impayés de loyer ne sont pas différées. De même, un propriétaire peut recourir à la justice pour obtenir la décision d'une expulsion, seule son exécution est reportée. A noter que la trêve hivernale ne s'applique pas dans d'autres cas (squatteur occupant un logement, expulsion du domicile conjugal sur ordre du juge).
Le numéro "SOS loyers impayés" de l'ADIL
Démarches à réaliser sur une procédure à engager ou en cours, décryptage de documents juridiques (commandement de payer), etc. Les juristes de l'Agence départementale d'information sur le logement (ADIL) conseillent et informent gratuitement, les locataires comme les propriétaires, via la ligne téléphonique "SOS Loyers Impayés" au 0805160075.
Du côté du locataire
Aucun locataire ne peut être expulsé de son logement durant la période de trêve hivernale. Cette période va du 1er novembre au 31 mars (inclus) de l'année suivante. Cependant, la trêve hivernale ne s'applique pas lorsqu'il existe une solution de relogement correspondant aux besoins du locataire, le nombre de pièces devant correspondre au nombre d'occupants.Du côté du propriétaire
Le propriétaire qui ne respecte pas la trêve hivernale et qui essaie de forcer le locataire à quitter les lieux durant cette période commet un délit. Cet acte peut être puni d'une peine allant jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende. Toutefois, les procédures étant particulièrement longues, il est vivement conseillé aux propriétaires d'engager les démarches contre les locataires qui ne respectent pas leur contrat de bail le plus rapidement possible, y compris du 1er novembre au 31 mars.Ce 1er novembre marque le début de la trêve hivernale
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