Des mesures pour lutter contre l'occupation d'un bien immobilier

La loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite appelée communément « loi anti squat » du 27 juillet 2023 renforce la lutte contre le squat mais pas seulement. Elle prévoit aussi de nouvelles dispositions pour renforcer la protection des propriétaires en cas de loyers impayés. L'objectif principal de cette loi étant de mieux protéger les propriétaires immobiliers en renforçant les sanctions et en créant de nouvelles infractions.

Occupation illicite d'un bien immobilier : le durcissement de la réglementation

Avec cette nouvelle loi, ce n'est plus seulement l'habitation qui est protégée mais bien la propriété immobilière dans son ensemble. Les propriétaires de biens immobiliers à usage d'habitation, commercial, agricole ou professionnel sont concernés. Pour les biens immobiliers à usage d'habitation, les sanctions et les méthodes d'expulsion s'appliquent dans le cadre de la résidence principale ou secondaire et ce que les logements soient vides ou meublés. La peine encourue en cas de squat d'un logement s'élève désormais à 3 ans d'emprisonnement, contre un an auparavant, et 45.000 € d'amende, contre 15.000 € avant la loi du 27 juillet 2023. Pour sanctionner le squat de locaux autres qu'un domicile, c'est à dire à usage commercial, agricole ou professionnel, la peine encourue, est de 2 ans d'emprisonnement et 30.000 € d'amende. Une autre infraction est créée à l'encontre des instigateurs de squats, autrement dit les personnes faisant croire à leurs victimes qu'ils sont propriétaires du logement qu'ils leur louent. Ces personnes encourent désormais 3 ans de prison et 45.000 € d'amende. Enfin, l'incitation au squat par propagande ou publicité en faveur des méthodes facilitant ou encourageant la violation d'un domicile est punie de 3.750 € d'amende.

L'obligation d'entretien d'un bien squatté

La nouvelle loi n'a pas modifié les dispositions concernant la mise en jeu de la responsabilité du propriétaire en cas de défaut d'entretien. Ainsi, le propriétaire d'un bien immobilier occupé sans droit ni titre n'est pas libéré de l'obligation d'entretien de son bien. Par conséquent, il peut voir sa responsabilité engagée en cas d'accident causé à l'occupant mais aussi aux tiers, comme par exemple un passant, suite à un défaut d'entretien. Le propriétaire peut cependant s'exonérer de sa responsabilité en rapportant la preuve que le dommage est dû à une cause étrangère.

Expulsion plus simple et plus rapide en cas de loyers impayés

La loi du 27 juillet 2023 prévoit aussi l'obligation d'insérer de façon obligatoire dans les contrats de bail une "clause de résiliation de plein droit" en cas de loyers impayés. Si le locataire ne règle pas son loyer, le bailleur peut désormais saisir le juge dans un délai de six semaines suivant un commandement de payer délivré par le commissaire de justice, dénommé auparavant "huissier de justice." Le juge peut alors constater que le bail est résilié en application de la clause de résiliation de plein droit, condamner le locataire à régler sa dette et ordonner son expulsion. Le juge peut, toutefois, accorder des délais de paiement au locataire défaillant à condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience. Le juge qui ordonne l'expulsion a la possibilité de donner un délai entre 1 mois et 1 an maximum au locataire défaillant pour quitter les lieux. Avant la nouvelle loi, ce délai était entre 3 mois et 3 ans maximum. En revanche, le juge n'accorde aucun délai pour quitter les lieux aux squatteurs et aux locataires de mauvaise foi. Ces derniers sont également privés du droit de demander un délai pour trouver un nouveau logement. Enfin, les locataires de loyers impayés restant dans le logement à l'issue d'un jugement d'expulsion et après expiration des éventuels délais obtenus encourent une amende de 7.500 € sauf s'ils bénéficient de la trêve hivernale, d'une décision de sursis à l'expulsion pour un locataire, ou s'il occupe un logement social. La trêve hivernale ne s'applique pas aux squatteurs.