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Encadrement des loyers : qui sont les mauvais élèves ?

le 6 novembre 2015
Paris
Paris © CG- Batiactu
Mesure phare de la loi ALUR, applicable depuis le 1er août 2015, le plafonnement des loyers parisiens n'est pas respecté par tous les particuliers ou les agences immobilières. Une enquête menée par la CLCV révèle que le taux de conformité des annonces de location est inférieur à 60 %. Détails.
Censé limiter les abus de certains propriétaires et faciliter l'accès au logement pour les revenus les plus modestes, le plafonnement des loyers est entré en vigueur voilà trois mois. L'association des consommateurs et usagers Consommation Logement Cadre de Vie (CLCV) a souhaité savoir si les acteurs de la location jouaient le jeu. Elle a consulté 650 annonces, publiées sur cinq sites Internet (*), concernant des locations nues et meublées, gérées en direct par le bailleur ou par un professionnel de l'immobilier.
Même si l'enquête ne s'appuie que sur un petit échantillon, il est possible de tirer quelques conclusions. Tout d'abord, un très grand nombre d'annonces n'est pas conforme : 42 % d'entre elles excèdent le montant maximum applicable (c'est-à-dire au-delà de 20 % de plus qu'un loyer de référence fixé par arrêté préfectoral selon le nombre de pièces et la date de construction). Le montant moyen du dépassement s'établit à 146,51 €/mois, soit une somme qui atteint les 1.758 € par an de dépassement. La CLCV précise : "Ce sont surtout les petites surfaces qui sont concernées. A titre d'exemple, un studio situé dans le quartier de la Sorbonne proposé avec un loyer supérieur de plus de 200 €/mois, soit une somme injustifiée de 2.400 € à l'année. Or, ces logements intéressent surtout un public jeune, à faibles ressources, ce qui rend ces pratiques d'autant moins acceptables". Les abus seraient constatés dans 50 % des cas pour un studio, et dans 34 % des cas pour un deux pièces. Les chiffres tombent ensuite à 22 % de non-conformités pour des quatre pièces et plus. De même, les locations meublées seraient davantage concernées par les dépassements (48 % des cas) que les locations nues (36 %).
Louer via une agence plutôt qu'à un particulier en direct
Le respect du plafonnement serait beaucoup plus élevé chez les professionnels (70 % des annonces consultées) que chez les bailleurs qui louent en direct (seulement 47 %). Le titre de champion revient au réseau Century21, dont 80 % des annonces respectent la loi, alors que le bonnet d'âne est attribué à PAP (53 %) et à LeBonCoin (46 %). Des statistiques qui montrent également qu'un tiers des professionnels proposent des locations à des tarifs excédant le maximum applicable. La CLCV déclare : "Si les bailleurs doivent davantage être sensibilisés en la matière, le fait que 30 % des annonces publiées par un professionnel ne soient pas conformes est totalement inacceptable". Elle surenchérit : "De par leur statut et leurs obligations tant légales que déontologiques, les professionnels doivent refuser toute annonce d'un bien ne respectant pas les plafonds de loyers applicables".
Selon la CLCV, il vaudrait toutefois "mieux louer un logement nu, assez grand, dans le 20e arrondissement par l'intermédiaire d'une agence, qu'un petit studio meublé dans le 16e, géré directement par le bailleur". L'association de défense des consommateurs pointe que "la situation est loin d'être satisfaisante, plus de deux loyers sur cinq étant manifestement illégaux". Elle demande que l'information des candidats locataires soit améliorée, afin de déterminer rapidement le caractère licite du loyer demandé, et que le dispositif de plafonnement soit étendu à d'autres zones : banlieue parisienne, sud de la France ou région Rhône-Alpes.
(*) seloger.com ; fnaim.fr ; leboncoin.fr ; pap.fr ; century21.fr
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