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Contrat de syndic : le Conseil d'Etat s'en mêle

Par S.C.
,
le 17 octobre 2016
immeubles
immeubles © V.B / MAP
L'Union nationale des syndicats de l'immobilier (Unis), vient de se féliciter de la décision de la haute autorité du Conseil d'Etat. Le juge, a, en effet, "annulé partiellement" le "contrat type de syndic". Un texte réglementaire, entré en vigueur, dans la loi Alur, il y a deux ans.
Le texte réglementaire, du contrat type de syndic entré en vigueur, il y a deux ans, dans le cadre de la loi Alur, a été partiellement remis en cause par le juge de la haute autorité du Conseil d'Etat, le 5 octobre dernier. Une satisfaction pour l'Union nationale des syndicats de l'immobilier (Unis), dans un communiqué le 11 octobre dernier.
"Ce contrat de syndic est un problème, a argumenté Géraud Delvovlé, le délégué général de l'Unis, la semaine dernière lors d'une conférence de presse. Ce contrat n'est pas respectable à 100 %." Le Conseil d'Etat a pu ainsi donner raison à l'Unis sur ce point, permettant ainsi de modifier certaines dispositions du document jugées illégales.
"Le contrat type de syndic était un texte phare qui tendait à harmoniser la forme des contrats pour mieux les comparer, mais aussi et surtout qui administrait les tarifs de prestations contractuelles au risque de figer celles-ci, et de les rendre rapidement inadaptées aux besoins des consommateurs", signalent l'Union des syndicats de l'immobilier (Unis) et l'association Plurience dans un communiqué.
Et d'ajouter : "Déjà de nouvelles prestations non prises en compte dans ce décret apparaissent et ne sont pas traitées. S'il fallait un exemple de la rigidité contractuelle à laquelle conduisent les excès de réglementation, nous en avons un exemple."
Le point de départ de meilleures prises en compte de l'avis des professionnels ?
Le communiqué commun conclut : "Ce rappel à l'ordre de la haute autorité jurisprudentielle souligne ainsi les difficultés inhérentes à l'administration pour tenir compte de l'avis des professionnels. Sur ce texte, les membres du Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières (CNTGI), nouvelle instance de consultation et d'échange entre les professionnels et les consommateurs, avaient en commun fait des propositions que l'administration avait écartées. L'art de la négociation est un long apprentissage."
De son côté, l'ARC (Association des Responsables de Copropriété) attire l'attention sur le fait que les modifications apportées au texte par le conseil d'état sont minimes. "Nous relevons qu'à
l'exception de la suppression partielle d'une phrase de point 9 et d'une prestation que le syndic pouvait préalablement facturer, le Conseil d'État a maintenu l'intégralité du contrat type",
indiquent Gérard Andrieux et Émile Hagège, respectivement président général et directeur de l'ARC. Au final, il semblerait donc que l'on soit bien loin d'une annulation partielle du texte...
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