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Cécile Duflot : plus-values et réforme de la loi Hoguet au menu du congrès de la Fnaim

Par Sébastien Chabas
,
le 10 décembre 2012
En ouverture du 66ème congrès de la Fnaim, Cécile Duflot est particulièrement revenue sur la hausse de la taxation des plus-values immobilières votée par l'Assemblée nationale vendredi 7 décembre. Elle a également détaillé les principaux "chantiers" de la loi cadre pour le premier semestre 2013. Précisions et réactions de la Fnaim.
Devant les acteurs de la Fédération des agents immobiliers, réunis les 10 et 11 décembre 2012 pour le 66ème congrès de la Fnaim, Cécile Duflot, ministre de l'Egalité des territoires et du Logement, a tenu à justifier la mesure liée à la hausse de la taxation des plus-values immobilières, hors résidences principales contre laquelle s'est alarmé Jean-François Buet, président de la FNAIM, la semaine dernière. Cette mesure votée vendredi 7 décembre à l'Assemblée nationale alourdit la taxe de 2 % à partir de 50.000 euros, 3 % dès 100.000 euros et jusqu'à 6 % au-delà de 250.000 euros.
"Je sais que vous pointez du doigt le niveau de la fiscalité qui pèse sur les propriétaires, que vous dénoncez la hausse votée par l'Assemblée nationale vendredi dernier, entame-t-elle. Je tiens à vous adresser sur ce point un message de vérité. Les plus-values immobilières constituent à mes yeux l'un des facteurs essentiels, peut-être même le premier, de l'explosion des inégalités de patrimoine entre les ménages modestes et les plus fortunés. Pour ceux qui n'ont pas eu la chance d'acquérir un patrimoine au bas du cycle immobilier, la sanction est double. Ils ne peuvent plus accéder à la propriété et ils ne bénéficient pas de la hausse des prix de l'immobilier". Et d'assurer aux professionnels de l'immobilier: "Face à cette réalité, face à la nécessité que tous contribuent à la réduction des déficits, la taxation renforcée des plus-values n'est pas une spoliation, elle ne fait que réparer cette injustice."

240 millions attendus par an

"La plus-value devrait être calculée après application éventuelle des abattements pour la durée de détention, nous précise un conseiller du ministère du Logement. Il y a une totale exonération des plus-values après 30 années de détention." Et d'ajouter : "Cette taxation supplémentaire devrait rapporter à l'Etat 240 millions d'euros en année pleine mais seulement 120 millions en 2013". En effet, le Gouvernement avait décidé il y a quelques semaines, pour provoquer un "choc" afin d'essayer de mettre sur le marché un nombre important de logements, un abattement de 20% sur les plus-values immobilières, réservé à la seule année 2013.

Les premiers observatoires locaux des loyers

Cécile Duflot est également revenue sur un principe très décrié par les acteurs de l'immobilier : la régulation des marchés locatifs. "Si le décret de l'été dernier a permis de répondre à l'urgence en limitant les hausses excessives, je souhaite que nous allions désormais au bout de la logique, a-t-elle annoncé. C'est l'objectif poursuivi par la mise en place des observatoires locaux des loyers, et je me réjouis que votre fédération en soit pleinement partie prenante."
La ministre du Logement Cécile Duflot a d'ailleurs profité du Congrès pour annoncer la date de publication des territoires pilotes qui expérimenteront dès le début d'année 2013 les premiers observatoires. Elle sera rendue publique à partir du vendredi 14 décembre.
Découvrez la suite de l'article dédiée au discours de Cécile Duflot lors du congrès de la Fnaim en page 2.
Cécile Duflot : plus-values et réforme de la loi Hoguet au menu du congrès de la Fnaim

"Arrêter le yoyo fiscal"

congrès de la FNAIM et Jean François Buet
congrès de la FNAIM et Jean François Buet © S.C.Batiactu
En préambule de l'intervention de la ministre du Logement, Jean-François Buet, nouveau président de la Fnaim, a demandé une réforme de la loi Hoguet : "Il faut à tout prix arrêter le 'yoyo fiscal'. La fiscalité, c'est de la nitroglycérine que nous devons manier avec précaution: tout excès est toujours puni par un résultat inverse à celui escompté." Cela favorise d'après lui l'attentisme, sans "créer de choc d'offre, ni de rentrées fiscales."
En réponse à cette intervention, Cécile Duflot s'est dite prête à collaborer pour stopper les mauvaises pratiques de certains acteurs. Elle a convenu que la modernisation de la loi cadre régissant la profession est désormais "inéluctable".

La rénovation thermique, une priorité

La ministre du Logement se fixe donc plusieurs objectifs lors du premier semestre 2013. Le premier "chantier" concerne les rapports locatifs : dépoussiérer la loi de 1989 sur la location des logements notamment en sécurisant les rapports locatifs des bailleurs par l'extension de la Garantie des risques locatifs (GRL), ou encore la régularisation des prix des loyers.
Concernant la loi de 1965 sur la copropriété, la "rénovation thermique sera sa priorité, indispensable" à la maîtrise des charges et à la lutte contre le réchauffement climatique et au repérage ainsi qu'à la prévention et le traitement des copropriétés dégradées.
Quant à la profession des syndics, ne souhaitant pas revenir sur l'exigence des comptes séparés, elle s'est prononcée pour encore plus de transparence sur la rémunération des professionnels et pour le renforcement de la discipline de la profession."Rassurez-vous la loi ne sera pas élaborée à huis clos; bien au contraire, votre parole sera écoutée", a-t-elle ajoutée.
Enfin, Cécile Duflot a souhaité plus de protection du consommateur, l'encadrement de la réglementation de l'exercice de la profession pour une qualité du service des professionnels et une régularisation des réseaux de mandataires tout en imposant une modernisation des réseaux historiques.
La Fnaim est "globalement satisfaite" malgré la taxation sur les plus-values immobilières
Interrogé lundi 10 décembre à l'issue du discours de la ministre du Logement, Jacky Chapelot, président adjoint de la Fédération des agents immobiliers, estime que sur le fond la "Fnaim est globalement satisfaite de sa première intervention devant les acteurs de l'immobilier. Entre les assouplissements et le toilettage de la loi de 1989 qui doit être dépoussiérée, le chantier de la loi de 1965 sur les copropriétés et bien entendu celui de la loi Hoguet, nous sommes en accord avec la ministre. Pour ce qui concerne notre proposition, de 'Bail solidaire" qui engagerait le bailleur à louer son bien à un loyer inférieur de 50 % au loyer du marché, la ministre l'a trouvé intéressant, on verra ensuite ce qu'il y a à la clef."
Toutefois, la taxation sur les plus-values immobilières représente d'après Jacky Chapelot un "signal négatif". Et d'ajouter: "Nous allons voir très vite avec le ministère quelles sont les modalités de ce dispositif. "
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