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Fiscalité et logement : ce qui change (ou pas) en 2010

Par Pauline Polgar
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le 11 janvier 2010
Doublement du prêt à taux zéro, crédit d'impôts sur les intérêts d'emprunt, dispositif Scellier, crédits d'impôts sur les équipements... le 31 décembre dernier, la loi de finances 2010 a été publiée au Journal Officiel. Tour d'horizon des dispositions en vigueur pour cette nouvelle année.
Promulguée le 30 décembre dernier et publiée au Journal Officiel du 31 décembre, la loi de finances 2010 est entrée en vigueur, mises à part les dispositions censurées par le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 29 décembre, notamment celles concernant la contribution carbone, qui devrait finalement voir le jour en juillet et les dérogations aux règles d'accessibilité.
De nombreuses mesures fiscales concernent le logement : maintien du doublement du prêt à taux zéro (PTZ) juste cette année, dit PTZ qui est prolongé quant à lui, jusqu'au 31 décembre 2012, crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt plus favorable aux logements basse consommation ou encore maintien du dispositif Scellier en l'état.
Avant d'entrer dans le détail de chacune en pages suivantes, doivent être notées également les présences dans cette loi :
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Fiscalité et logement : ce qui change (ou pas) en 2010

Le doublement du prêt à taux zéro maintenu en 2010

Le dispositif de doublement du PTZ dans le neuf est maintenu cette année. Cette mesure, annoncée en décembre 2008 dans le cadre du plan de relance, a su montrer son efficacité en facilitant l'accès au crédit de certains ménages.
Le prêt à taux zéro est un prêt complémentaire sans intérêt, accordé sous conditions de ressources par les banques aux ménages qui accèdent, pour la première fois, à la propriété dans le cadre de la construction d'un logement ou de l'achat d'un logement neuf ou ancien. Il permet ainsi de pallier l'absence d'apport personnel le cas échéant. Ce dispositif est reconduit jusqu'au 31 décembre 2012.
Depuis le 1er janvier 2009, il est doublé dans la limite d'un plafond de 65.100€. Un plafond effectif jusqu'au 30 juin 2010. Pour les offres de prêts émises à compter du 1er juillet 2010 et jusqu'au 31 décembre 2010, le montant maximal du PTZ serait majoré de moitié, soit un prêt de 48.750 euros au maximum, au lieu de 32.500 euros.
Depuis 2009 ainsi, explique le Gouvernement sur son portail (www.gouvernement.fr) "pour tous les achats d'un logement neuf, le montant du prêt à taux zéro est doublé : la quotité du prêt passe à 30 % du prix du logement et les montants de plafonds de prix des logements sont augmentés alors qu'auparavant le montant du prêt était égal à 20 % du prix du logement, le prix étant plafonné." Et de donner l'exemple suivant : "pour un ménage qui achète une maison à Reims de 135.000 euros, le prêt à taux zéro doublé représente une aide de 40.800 euros sur 19 ans. Les mensualités de remboursement (sans aide) de 848 euros par mois passent, en 2008, à 728 euros par mois avec le PTZ."
Le doublement du prêt à taux zéro maintenu en 2010

"Verdissement" du crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunt d'acquisition de la résidence principale

Ce crédit d'impôt concerne les acquisitions signées et les constructions réalisées depuis le 6 mai 2007. En 2010, il est revu à la hausse pour l'acquisition de logements basse consommation.
Instauré par la loi Tepa du 21 août 2007, le dispositif de crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt verdit en 2010. Pour les acquéreurs de logements basse consommation, il reste fixé à 40 % des intérêts versés la première année et 20 % les quatre années suivantes. Pour les autres, le crédit d'impôt est ramené à 35 %, la première année, et à 15 %, les années suivantes.
Le dispositif porte sur les intérêts payés au titre des cinq premières années de remboursement, dans la limite de 3.750 euros pour un célibataire, et de 7.500 euros pour un couple, plus 500 euros par personne à charge (majoration divisée par 2 lorsque l'enfant est supporté à charge égale par l'un et l'autre de ses parents). Cette limite est doublée pour les personnes handicapées, soient 7.500 euros pour une personne célibataire et 15 000 euros pour un couple comptant un handicapé.
"Verdissement" du crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunt d'acquisition de la résidence principale

Le maintien du dispositif Scellier

Le dispositif Scellier d'incitation à l'investissement locatif est maintenu en 2010. Son verdissement est finalement repoussé d'un an, toujours pour la même raison : profiter encore de ses effets incitatifs en temps de crise. Concrètement il permet d'investir dans un logement neuf pour le louer et de bénéficier d'une réduction de 25 % sur l'impôt sur le revenu : en soutenant le secteur du logement neuf, il accroît également l'offre de logements locatifs dans des villes où la demande est forte, explique le gouvernement. L'avantage fiscal est d'autant plus important que le locataire a des revenus modestes. Applicable dès 2009, la réduction d'impôt "Scellier" se substitue aux dispositifs "Robien" et "Borloo populaire" en 2010. Il est prévu qu'en 2011, le taux de 25 % soit uniquement maintenu pour les bâtiments répondant aux normes bâtiment basse consommation (BBC) et que la réduction d'impôt passe de 25 % à 15 % pour les acquisitions ne remplissant pas ces critères.
Le maintien du dispositif Scellier

Prorogation du crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur des personnes handicapées

Ce dispositif, qui s'applique jusqu'au 31 décembre 2009, serait prorogé d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2010. Le plafond des dépenses éligibles, soit 5.000 euros ou 10.000 euros selon la composition du foyer fiscal, resterait inchangé mais il serait désormais apprécié par période de cinq années consécutives. En revanche, il n'y aura pas de nouvelles dérogations aux règles d'accessibilité des bâtiments. Le Conseil constitutionnel a en effet censuré un article qui allait dans ce sens, et qui devait s'inscrire dans le cadre de la loi de finances rectificative (LFR) de 2010. Cet article "n'a pas sa place dans une loi de finance", a estimé le Conseil constitutionnel, pour qui cet article a été "adopté selon une procédure contraire à la Constitution".
Prorogation du crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur des personnes handicapées

Crédits d'impôts sur les équipements de la maison

Les contribuables peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l'amélioration de la qualité environnementale du logement dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit et qu'ils affectent à leur habitation principale ou, de logements achevés depuis plus de deux ans dont ils sont propriétaires et qu'ils s'engagent à louer nus à usage d'habitation principale, pendant une durée minimale de cinq ans, à des personnes autres que leur conjoint ou un membre de leur foyer fiscal (article 200 quater du Code général des Impôts).
A noter que pour le renouvellement des fenêtres le crédit d'impôt sur le revenu passe de 25% à 15% et que, pour le chauffage au bois, alors qu'il devait être abaissé à 25% à partir du 1er janvier 2010, le crédit d'impôt pour les appareils de chauffage au bois domestique a été maintenu à 40%, sous conditions (seuls les acquéreurs d'un nouvel appareil remplaçant un équipement ancien de même nature sont concernés par ce maintien. Toutefois, deux conditions sont requises : l'installateur doit donner la preuve de la destruction de l'ancien appareil et le nouvel appareil doit être à hautes performances énergétiques et environnementales - ces deux conditions devant être précisément fixées par un arrêté ministériel ; en revanche, les particuliers qui équiperont pour la première fois leur logement d'un appareil de chauffage au bois répondant à ces mêmes critères de performance ne bénéficieront, eux, que d'un crédit à 25%.)
Notez enfin, pour être complet sur les équipements, la suppression du taux de TVA réduit sur les équipements de climatisation, le taux revenant à 19,6%, "afin de limiter le recours à la climatisation au strict nécessaire et de promouvoir des solutions alternatives moins émettrices de gaz à effet de serre, telles que l'installation de protections mobiles (stores intérieurs et surtout extérieurs) et l'utilisation de doubles vitrages à isolation thermique renforcée, expliquait le projet de loi de finances, il est proposé de supprimer le taux réduit de TVA sur la part des travaux d'amélioration des logements correspondant à l'acquisition d'équipements de climatisation." Cette mesure, adoptée, est applicable à compter depuis le 1er janvier 2010.
Quels équipements ouvrent droit aux crédits d'impôts ?
Ce crédit, précise le Code général des impôts s'applique :
*Aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans, payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012, au titre de :
Le montant du crédit est de 25 % du montant des équipements, matériaux et appareils. Un taux porté à 40 % lorsque les dépenses concernent un logement achevé avant le 1er janvier 1977 et sont réalisées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de son acquisition à titre onéreux ou gratuit.
*Au coût des équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ou des pompes à chaleur, autres que air / air, dont la finalité essentielle est la production de chaleur :
Le montant du crédit pour ces équipements est fixé à 50 %. Toutefois, pour les chaudières et équipements de chauffage ou de production d'eau chaude indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses et les pompes à chaleur, ce taux est ramené à 40 % pour les dépenses payées en 2009 et à 25 % pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2010 ; lorsque ces appareils sont installés dans un logement achevé avant le 1er janvier 1977 et que les dépenses sont réalisées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de son acquisition à titre onéreux ou gratuit, le taux est fixé à 40 %.
*Au coût des équipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération :
Pour ces équipements, le montant du crédit est de 25 %.
* Au coût des équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales :
Pour ces équipements, le montant du crédit est de 25 %.
*Aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans, payées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, au titre de :
Pour ces équipements, le montant du crédit d'impôts est fixé à 25 %. Toutefois, lorsque les dépenses concernent un logement achevé avant le 1er janvier 1977 et sont réalisées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de son acquisition à titre onéreux ou gratuit, le taux est fixé à 40 %.
Pour ces derniers équipements, le crédit accordé est fixé à 50 %.
* * *
Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder, au titre d'une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012, la somme de 8.000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 16.000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 euros par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B. La somme de 400 Euros est divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents.
Pour un même logement donné en location, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt pour le bailleur ne peut excéder, pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012, la somme de 8.000 €. Au titre de la même année, le nombre de logements donnés en location et faisant l'objet de dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt est limité à trois par foyer fiscal.
L'arrêté du 30 décembre 2009 (JORF n°0001 du 1 janvier 2010) précise les critères techniques des équipements ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de développement durable dans l'habitation principale, payées depuis le 1er janvier 2010 (CGI art. 200 quater).
Pour retrouver l'ensemble des crédits d'impôts en fonction des équipements, retrouvez l'article 200 quater du code général des impôts modifié en cliquant ici.
Crédits d'impôts sur les équipements de la maison
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