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TVA à 5,5% : les conseils de Patrick Liebus (Capeb)

Par Propos recueillis par Stéphanie Gendron
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le 2 janvier 2007
Liebus
Liebus
Le taux de TVA à 5,5 % pour les travaux a été renouvelé pour cinq ans le 1er janvier 2006. Quels types de travaux sont concernés ? Quelles démarches faut-il entreprendre pour en bénéficier ? Les réponses avec Patrick Liebus, pdt de la Commission des Affaires Economiques de Capeb (Confédération des artisans et des petites entreprises du bâtiment).
Comment peut-on bénéficier de la TVA à 5,5% ?
Pour bénéficier de la TVA à 5,5%, il faut faire faire des travaux de réhabilitation-entretien dans des logements de plus de deux ans, et cela que vous soyez propriétaires, locataires ou usufruitiers. Cela concerne la fourniture + la pose des produits.

Y a-t-il des clauses spécifiques ?

Oui, la TVA à 5,5 % concerne les travaux de couverture, de peinture intérieure, de plomberie… Mais il y a des critères de pourcentages par rapport à la surface d'augmentation de la surface habitable à prendre en compte. Ainsi, le taux de TVA à 19,6% doit être appliqué sur l'ensemble des travaux si l'un des lots du gros œuvre (fondations ou murs porteurs et charpente ou façades hors ravalement) est modifié à plus de 50%, ou bien si l'intégralité des six lots constituant le second œuvre (planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons intérieures, installations sanitaires et de plomberie, installations électriques et enfin le système de chauffage en métropole) est modifié à plus des deux tiers.
Quelles démarches convient-il d'entreprendre pour bénéficier de ce taux ?
Le client doit remplir une attestation qui certifie que son logement a de plus de deux ans, et qu'il ne va pas modifier sa surface au-delà des critères précités. Dans cette attestation, il doit également préciser la nature des travaux. Le particulier peut se procurer le formulaire sur le ministère de Finances (www.impots.gouv.fr), mais la plupart du temps, l'artisan qui adhère à une organisation professionnelle digne de ce nom lui procurera directement le formulaire ainsi que les garanties nécessaires. Les travaux ne pourront démarrer qu'une fois cette attestation et le devis signés.
Cette attestation est très importante pour les particuliers car elle leur permet de savoir quel taux est applicable à leurs travaux. Cela permet d'éviter les risques que des entreprises ne donnent leur accord pour le taux de TVA à 5,5% alors que ce n'est pas possible.

Justement, comment reconnaître un bon artisan ?

Un artisan digne de ce nom est connu sur la place publique. Son travail est reconnu. Il convient ensuite de chercher la qualification de l'entreprise.
TVA à 5,5% : les conseils de Patrick Liebus (Capeb)
 
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