Diagnostic de performance énergétique : la réforme est en marche

DPE © Illustration - MAP/DR

Deux textes, faisant suite au plan en six mesures pour réformer le diagnostic de performance énergétique lancé en septembre dernier, ont été publiés au Journal officiel du 15 mars 2012. Contenu et méthodes d'établissement ont ainsi été revus, afin de garantir plus de transparence et de fiabilité au DPE, obligatoire lors de la vente ou la location d'un logement existant.

Comme prévu*, la réforme du diagnostic de performance énergétique (DPE) entre dans une phase opérationnelle en ce début d'année 2012. Ainsi, par ces deux textes, le contenu du DPE et sa méthode d'établissement sont réformés afin de le rendre plus sûr et efficace.

Premier point important, il est désormais établi en fonction de la nature du bien et du type de propriétaire (maison individuelle comportant plus ou moins deux logements, immeuble collectif, copropriété ou propriétaire unique, etc.). Mais surtout, le texte stipule de manière précise que tout DPE doit faire l'objet d'une visite du bâtiment par la personne certifié qui l'élabore. Enfin, pour plus de lisibilité, de nouveaux modèles de présentation du DPE sont proposés (en annexe du texte de loi), afin d'améliorer l'information des candidats acquéreurs ou locataires.

A noter que la réforme du DPE concerne la France métropolitaine, et non les départements d'outre-mer. Elle est applicable au plus tard à compter du 1er janvier 2013. Des mesures transitoires sont prévues.

Pour consulter les textes :

Arrêté du 8 février 2012 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine

Arrêté du 8 février 2012 modifiant l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d'habitation proposés à la location en France métropolitaine

*Un plan en six mesures

Aprécié sur le fond, mais décrié sur la forme - les principales revendications étant la volonté de plus de transparence et plus de fiabilité - le diagnostic de performance énergétique se doit d'être un outil dans lequel les Français pourront avoir une entière confiance lors de toute transaction immobilière, insistaient les ministres du développement durable et du logement en septembre dernier. Ils avaient ainsi, pour ce faire, proposé six mesures d'amélioration du DPE :

- une meilleure transparence vis-à-vis des particuliers, avec la remise par le diagnostiqueur d'un relevé détaillé et officiel qui permettra au client d'être entièrement informé ;

- amélioration de la méthode de calcul pour un résultat plus fiable. Les données prises en compte et analysées passeront de 30 à 60 ;

- utilisation de logiciels validés par le ministère, afin de limiter le nombre de ceux autorisés à générer des DPE ;

- une base de données des DPE en ligne sur le site du ministère ;

- une montée en compétence des diagnostiqueurs et un relèvement du niveau des examens, dont la mise en place de deux niveaux de difficulté selon la mention 'Bâtiments d'habitation' et 'tous types de bâtiments' ;

- un contrôle plus efficace, avec l'instauration d'un annuaire des diagnostiqueurs mis en ligne par le ministère.

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