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Tarifs sociaux de l'énergie : il manque toujours un décret d'application

le 6 février 2012
Gaz facture électricité
Gaz facture électricité © DR
Alors que les tarifs sociaux du gaz et de l'électricité devaient être appliqués automatiquement - et non plus sur demande - depuis le 1er janvier 2012, le décret n'a toujours pas été publié. En dépit de ce retard, lié à un parcours administratif complexe, les tarifs de première nécessité devraient être à effet rétroactif rassure Eric Besson, ministre de l'Industrie.
La réforme des tarifs sociaux de l'énergie devait permettre à deux fois plus de foyers d'en bénéficier, de façon automatique, depuis le 1er janvier 2012, mais un retard administratif n'a toujours pas permis la publication du décret d'application. Annoncée par Eric Besson en octobre 2011, la mesure consiste à simplifier la démarche d'application de tarifs de première nécessité pour l'électricité et le gaz.
Si, jusqu'à présent, le dépôt d'un dossier de demande était nécessaire (rebutant par là un certain nombre de foyers), la nouvelle mouture doit permettre aux ménages les plus modestes (revenus inférieurs aux plafonds de la CMU) de disposer de tarifs préférentiels automatiquement, par simple consultation des fichiers de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie et de la Mutualité Sociale Agricole. Seuls 600.000 foyers bénéficiaient des tarifs sociaux de l'électricité et 300.000 environ de ceux du gaz, chiffres qui seront portés à 1,5 voire 2 millions avec le nouveau dispositif. Les réductions espérées sont de l'ordre de 90 € par an sur la facture EDF et de 156 € sur la facture GDF.

Polémique et démenti du ministre

Cependant, un retard administratif qui doit permettre les dernières revues formelles entre l'administration et les industriels empêche la publication du décret d'application. De ce fait, les dernières évolutions - l'automatisation de l'application des tarifs - ne seraient pas encore appliquées. Le ministre de l'Industrie, Eric Besson, a toutefois tenu à préciser dans un communiqué que ce retard ne serait en rien préjudiciable aux ménages défavorisés, car le tarif serait appliqué de façon rétroactive, depuis le 1er janvier de l'année. Et a démenti formellement qu'"il y ait un retard dans l'application des tarifs sociaux" depuis le début de l'année, contrairement à ce que la polémique naissante laisse entendre : "Les 600.000 foyers qui bénéficient du tarif social de l'électricité et les 300.000 qui bénéficient du tarif social du gaz continuent aujourd'hui d'en bénéficier, dans les mêmes conditions et selon la même procédure que les années précédentes sans aucun retard", précise le communiqué.
La publication du décret ne serait plus qu'une question de semaines, après un avis du Conseil d'Etat.
A noter enfin qu'Henri Proglio, Pdg d'EDF a déclaré ce lundi 6 février chez nos confrères de RTL : "nous ne couperons plus le chauffage pendant les périodes de grand froid".
Les tarifs sociaux de l'électricité sont apparus en 2005, suivis par ceux du gaz en 2008, afin d'aider les foyers les plus démunis à faire face à la forte hausse des montants facturés ces dernières années. Le tarif social du gaz a été revalorisé de 20 % le 1er avril 2011 et de nouveau de 10 % le 1er janvier dernier.
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