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Panneaux solaires au sol : nouveau cadre légal

Par C.Chahi
,
le 30 novembre 2009
photovoltaïque
photovoltaïque © DR
Un décret paru au Journal Officiel du 20 novembre 2009 vient réglementer les travaux d'installation des panneaux solaires au sol. Désormais, certains ouvrages sont soumis à des autorisations administratives. Détails du texte.
Fini le vide juridique concernant l'implantation de centrales solaires au sol. Si jusqu'ici l'installation de panneaux photovoltaïques ne nécessitait aucune autorisation d'urbanisme, excepté dans les secteurs sauvegardés, il n'en est plus de même depuis le 1er décembre 2009. Un décret paru au Journal Officiel du 20 novembre 2009 vient en effet de rendre obligatoire les démarches administratives pour certains types d'ouvrages. Selon leur puissance, leur hauteur et leur lieu d'implantation, toutes les installations ne sont donc plus soumises au même régime d'autorisation. Une modification du code de l'urbanisme et de l'environnement considérée comme une véritable avancée par l'Agence Nationale pour l'Information sur le Logement (Anil) : "tout en permettant le développement de l'énergie solaire, a-t-elle indiqué, il s'agit donc de l'encadrer, notamment d'un point de vue architectural et paysager".

Petite puissance : rien ne change

Pour les particuliers qui souhaitent installer des panneaux de petite puissance - installation inférieure à 3 kW et dont la hauteur au sol est inférieure à 1,80 mètres - la situation ne change pas. Ils sont toujours dispensés de toute formalité à moins que l'ouvrage soit implanté dans un "secteur sauvegardé", à savoir un site classé ou une réserve naturelle (art. R.421-2 du Code de l'urbanisme). Exactement le même cadre légal que pour les éoliennes dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est inférieure à 12 mètres.
Pour les centrales d'une puissance supérieure ou égale à 3 kW et pour celles inférieures ou égales à 250 kW, ce qui correspond à une emprise au sol d'environ 5000 m², en revanche, une déclaration préalable est désormais obligatoire. Formalité à laquelle sont également soumises les installations dont la puissance est inférieure à 3kW mais dont, cette fois, la hauteur au sol dépasse 1,80 mètres.
A noter que les installations supérieures à 250 kW, quelle que soit leur hauteur, font en prime l'objet d'une étude d'impact et, dans un second temps, d'une enquête publique. L'étude d'impact présente les répercussions du projet sur l'environnement tandis que l'enquête publique a pour objectif d'informer et de recueillir l'avis du public concernant le dispositif.
Pour consulter l'intégralité du décret, cliquez ici.
Panneaux solaires au sol : nouveau cadre légal
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