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Vers une fusion de l'éco-PTZ et du crédit d'impôt développement durable ?

le 1 juin 2011
performance énergétique
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Philippe Pelletier, président du Plan Bâtiment Grenelle vient de formuler plusieurs axes de réflexion afin de lier le niveau d'aide publique à la performance énergétique des logements privés. Entre autres mesures, la fusion de l'éco-PTZ et du crédit d'impôt développement durable est envisagée. Détails.
Alors qu'une table ronde nationale pour l'efficacité énergétique vient d'être lancée par la ministre de l'Ecologie, Nathalie Kosciusko-Morizet (lire article), le Président du Plan Bâtiment Grenelle vient de remettre ses propositions en la matière. En effet, en février dernier, il avait été missionné par le gouvernement pour proposer une "évolution dynamique des aides à la rénovation thermique des logements privés", indique le communiqué du ministère de l'Ecologie. Une décision prise au vu des résultats finalement peu satisfaisants de la distribution de l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), qui s'est ralentie ces derniers mois. "On voulait 400.000 éco-prêts par an, on en est à 150.000, ça marque un peu le pas. Le produit ne remplit pas toutes les ambitions que nous lui avions fixées et donc on doit pouvoir en rediscuter ", reconnaissait NKM, mardi dernier.
Le rapport de Philippe Pelletier, dont l'idée centrale est de "lier le niveau d'aide publique à la performance énergétique des travaux réalisés" propose donc de "combiner le crédit d'impôt développement durable (CIDD) et l'éco-PTZ et d'instaurer une progressivité de la subvention en fonction de la performance des travaux réalisés". En outre, un dispositif spécifique et adapté à la copropriété - sachant que 8.5 millions de logements sont en copropriété - est proposé, avec la création d'un prêt à taux zéro délivré au syndicat de copropriétaires. Enfin, Philippe Pelletier recommande qu'au terme de 2015, "la réalisation des travaux éligibles à l'éco-PTZ et au CIDD devraient être réservée aux seuls professionnels qualifiés". Une "éco-conditionnalité " saluée par les professionnels du bâtiment.

Axes directeurs et principales propositions du rapport

Les préconisations répondent à un double objectif : favoriser les travaux à forte performance énergétique ainsi qu'assurer une distribution fluide et dynamique des aides. Sept axes principaux guident les propositions du rapport :
1- Lier le niveau d'aide publique à la performance énergétique de la rénovation.
Il est ainsi proposé de combiner le crédit d'impôt développement durable et l'éco prêt à taux zéro et d'instaurer une progressivité de la subvention en fonction de la performance des travaux réalisés.
2- Combiner le crédit d'impôt développement durable et l'éco-prêt à taux zéro pour favoriser la rénovation globale des logements
Le rapport préconise l'allongement de la durée d'emprunt et souligne l'intérêt d'instaurer une progressivité du CIDD. Cette double mesure, favorable aux travaux de rénovation plus ambitieux, encouragerait directement les projets de rénovations globales. La combinaison des deux dispositifs serait adaptée au type de logement concerné. Aussi, la durée du prêt et son montant augmenteraient proportionnellement au nombre de travaux effectués au moyen d'un dispositif par pallier.
3- Accompagner la rénovation intermédiaire des logements par un crédit d'impôt développement durable adapté
Il est proposé d'ajuster le niveau de subvention en fonction du nombre d'actions entreprises. L'idée est donc de renforcer la progressivité des aides en fonction de l'efficacité énergétique visée.
4- Simplifier la distribution de l'aide publique pour en faciliter l'accès et en accroître l'efficacité
En vue d'assurer une distribution plus fluide de l'aide et d'en faciliter l'accès et la compréhension, un site Internet d'accompagnement des particuliers au montage de leur dossier devrait être prochainement déployé.
5- Encourager la qualification des entreprises par une conditionnalité progressive de l'aide publique.
Il est recommandé que la validation technique des dossiers soit assurée par l'entreprise réalisant les travaux si elle est qualifiée, et, à défaut, par une tierce-partie indépendante. Au terme de 2015, la réalisation des travaux éligibles à l'éco-prêt à taux zéro et au CIDD pourrait être réservée aux seuls professionnels qualifiés. Cette éco-conditionnalité, soutenue par les professionnels du bâtiment, contribuerait à simplifier l'instruction des dossiers, à constituer un levier puissant de formation et à assurer l'efficacité de la dépense publique.
6- Ajuster le nouveau dispositif pour le développer dans les copropriétés
Face à l'enjeu que représente le parc des 8,5 millions de logements en co-propriété, le rapport préconise la mise en place d'un dispositif spécifique et adapté à la copropriété avec la création d'un prêt à taux zéro délivré au syndicat des copropriétaires.
7- Articuler ce dispositif avec les aides de l'ANAH réservées aux ménages modestes.
Il s'agit avant tout d'assurer un meilleur soutien aux ménages modestes en permettant le cumul des aides de l'ANAH avec l'éco prêt à taux zéro et le CIDD. C'est pourquoi, au titre du programme « Habiter Mieux », il serait judicieux de rendre les aides déployées par l'ANAH cumulables avec le CIDD.

Les ONG répondent à NKM

"Avant de lancer une table ronde sur l'efficacité énergétique, commencez par appliquer les engagements du Grenelle", ont écrit 8 organisations non gouvernementales à la ministre de l'Ecologie, Nathalie Kosciusko-Morizet.
Parmi elles, WWF, Greenpeace France et les Amis de la Terre réclament non pas un nouveau plan d'action, mais "de passer à l'action ! "Et ce afin de réduire le gouffre qui existe entre les engagements qui ont déjà été pris et leur mise en œuvre ", estiment-elles.
Dénonçant le "bégaiement du gouvernement " et le fait que NKM n'a pas pu oublier "les objectifs ambitieux du Grenelle ", les huit ONG estiment que "les rénovations des logements ne sont que des demi-rénovations". " Comment, avec un calendrier aussi serré avant la prochaine élection présidentielle, peut-on espérer voir d'éventuelles nouvelles mesures traduites par des décrets d'application alors que nous sommes toujours en attente de la mise en oeuvre des engagements tirés des lois Grenelle 1 et 2?", s'interrogent-elles.
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