Quelles mentions obligatoires doit comporter un devis ?

Depuis un arrêté du 24 janvier 2017, le devis a été rendu obligatoire pour tous les artisans et les entreprises du BTP, pour les travaux d'installation, de rénovation et de raccordement d'équipements et appareils électroniques, électriques et électroménagers et les services de dépannage, de réparation et d'entretien et ce quel que soit le montant des travaux. Ce document est d'autant plus important que, une fois signé par le client et le professionnel, il fait office de contrat et sera un document primordial dans le cas d'un recours en justice par exemple. Il se doit donc, d'être exhaustif. Maison à part revient sur les mentions obligatoires que doit comporter un devis.

Les mentions génériques

Un devis doit indiquer plusieurs mentions obligatoires pouvant être regroupées en deux grandes catégories : les mentions génériques et les mentions spécifiques. Les informations génériques permettent d'identifier le professionnel en charge de la réalisation des travaux. A savoir : la date d'établissement du devis et la durée de validité de l'offre, les coordonnées du prestataire, son numéro de téléphone et son adresse email, les coordonnées du client, la raison sociale de l'entreprise, l'adresse du siège de l'entreprise, ses statuts, sa forme juridique, le numéro individuel d'identification de TVA, le numéro d'inscription au Répertoire des Métiers. "Avec ces informations, il est facile pour un particulier de faire ses propres recherches sur le site Infogreffe (service de diffusion de l'information légale et officielle sur les entreprises) afin d'éviter les arnaques et de savoir si une entité existe bien et est toujours en activité", indique Romain Ryon, directeur des affaires publiques chez Effy, entreprise spécialisée dans les travaux de rénovation énergétique. Autre élément à mentionner, et pas des moindres : l'attestation d'assurance décennale du professionnel. Ce document permet au particulier d'avoir une garantie, et de savoir si l'entreprise est à jour dans le paiement de ses cotisations. Devrons également être renseignés le nom de l'assureur, le numéro de l'assurance souscrite au titre de l'activité et la zone de couverture géographique de l'assurance.

Les mentions spécifiques

Viennent ensuite, les mentions spécifiques liées à la nature des travaux, qui varieront d'un chantier à l'autre. "Il faudra que soit décompté et détaillé chaque prestation, à la fois en quantité et en prix", poursuit Romain Ryon. Par exemple, un particulier qui souhaiterait faire changer ses fenêtres devra voir apparaître sur le devis le nombre de fenêtres à changer, la performance énergétique et la documentation informative rattachées au produit acheté, la mention des différents produits, et bien entendu, le coût de la main d'œuvre. Un dernier élément, sur le devis, doit mentionner le coût des matériaux. Sur chacune des prestations, travaux (matériaux) et main d'œuvre, le taux de TVA associé devra être indiqué. Le devis devra aussi comporter les modalités de paiement, ainsi que les acomptes potentiels exigés par le maître d'œuvre. Doivent également apparaître, les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ; la somme globale à payer en HT et TTC et donc, les taux de TVA applicables ; le caractère payant ou gratuit du devis et, le cas échéant, les éventuels frais de déplacement. Les documents techniques unifiés (DTU) devront quant à eux apparaître en annexe.

Une mention obligatoire depuis 2021

Depuis 2021, le professionnel est tenu de préciser la méthode de traitement des déchets. "C'est un coût associé qui peut être aux frais du particulier, et il doit donc être précisé. A noter que les générateurs de devis de travaux ont intégré cet ajout", souligne Romain Ryon. Cette mention comporte : - L'estimation de la quantité de déchets générés - Les modalités de gestion et d'enlèvement - Les points de dépôt prévus - Les coûts associés liés au traitement des déchets - Les mentions propres à la rénovation énergétique Si un particulier décide de faire réaliser des travaux de rénovation énergétique, le devis devra renseigner en sus, le numéro reconnu garant de l'environnement (RGE). Un prérequis pour assurer les aides à la rénovation énergétique et bénéficier notamment des aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Dans le cas où le particulier souhaiterait mobiliser des aides MaPrimeRénov', le devis comportera aussi les autres aides mobilisées, puisque l'Anah calculera le montant de MaPrimeRénov' et que toutes les aides ne sont pas cumulables. Les montants des éventuelles réductions et remises de la part du professionnel devront également être notifiés, car, là encore, cela peut diminuer le montant de l'aide. A noter que les critères techniques des travaux doivent correspondre aux critères d'éligibilités de MaPrimeRénov'. Si par exemple un particulier souhaite faire réaliser une isolation thermique par l'extérieur (ITE), la performance thermique des travaux ne devra pas être inférieure aux exigences de performances de l'Anah. A ce titre, les entreprises comme Effy ou Hellio peuvent accompagner le particulier de A à Z dans leur démarche de réalisation de travaux de rénovation énergétique. "Nous nous chargeons également de la mise en relation avec des professionnels et nous vérifions que les devis sont bien conformes. Il est dans notre intérêt de tout contrôler puisque notre responsabilité est engagée", assure Romain Ryon.

Quid d'un oubli dans le devis ?

Deux options s'offrent au particulier dans le cas où des travaux ou des matériaux ne seraient pas mentionnés dans le devis initial ; soit le devis doit être réédité, soit un autre devis est à ajouter en annexe du premier. "Dans le cas d'une rénovation énergétique, si un particulier a envoyé un devis à l'Anah qui ne correspond pas à 100% à la réglementation, une procédure de demande de complément et des discussions entre l'administration et le particulier seront ouvertes pour compléter le devis", conclut Romain Ryon.