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Adaptation du règlement de copropriété : le délai expire fin 2008

Par Me Revert-Cherqui
,
le 23 mars 2007
Le délai pour réaliser l'adaptation des règlements de copropriété expire au 13 décembre 2008. Quel est l'objectif su législateur ? Me Revert-Cherqui vous répond.
Un des dispositifs les plus importants de la loi du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbain, est prévu par l'Art. 49 de la loi du 10 juillet 1965, qui dispose : "Dans les cinq ans suivant la promulgation de la loi 2000 - 1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, l'assemblée générale décide, à la majorité prévue à l'Art. 24, les adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives depuis son établissement. La publication de ces modifications du règlement de copropriété sera effectuée au droit fixe."
Initialement, le texte de l'Art. 49 imposait à l'assemblée des copropriétaires de se prononcer au plus tard le 13 décembre 2005 à la majorité de l'Art. 24 de la loi du 10 juillet 1965 sur les adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives intervenues depuis son établissement.
Le 26 novembre 2005, le Sénat a adopté en première lecture un projet de loi, prolongeant le délai pour l'adaptation des règlements de copropriété.
Ainsi, le délai pour réaliser l'adaptation des règlements de copropriété a été porté de 5 à 8 ans, et expire au 13 décembre 2008.

L'objectif du législateur

Le règlement de copropriété constitue classiquement la charte de fonctionnement de l'immeuble.
Ce contrat a une force obligatoire qui s'impose à tous les copropriétaires de même qu'à leurs ayants droit.
Cependant, et du fait de nombreuses réformes intervenues, en 1965, 1985, 1994 et 2000 pour ne citer que les plus importantes d'entre elles, les règlements de copropriété sont devenus obsolètes ou contiennent dans de très nombreux cas, des clauses purement et simplement illégales, de sorte que les copropriétaires ne disposent pas d'un document fiable auquel se référer. Un constat d'autant plus vrai pour les règlements de copropriété antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 1965.
Ainsi, nombre de copropriétaires continuent de revendiquer l'application de clauses devenues caduques ou bien illicites, ce que le syndic a le plus grand mal à faire comprendre.
Ces clauses sont également source d'erreurs et peuvent amener l'assemblée à statuer sur la foi de dispositions du règlement qui ne sont plus en harmonie avec la législation applicable.
L'adaptation doit conduire à ce que chaque copropriétaire ou chaque acquéreur puisse disposer d'un document actualisé, structuré, cohérent et lisible, de même que mis à jour.

Exemples de clauses illégales et illicites :

L'adaptation est-elle obligatoire ?

Le caractère ou non obligatoire de l'adaptation des règlements de copropriété a suscité beaucoup d'interrogations. La commission relative à la copropriété a adopté finalement une position de souplesse reconnaissant que le législateur n'a prévu aucune sanction spécifique au cas où l'assemblée générale refuserait de procéder aux adaptations rendues nécessaires avant le 13 décembre 2005.
Quoi qu'il en soit, il appartient au syndic, dans tous les cas, de prendre l'initiative de convoquer l'assemblée et de lui soumettre la question de l'adaptation du règlement de copropriété, en insistant sur l'impossibilité après le 13 décembre 2008, d'utiliser le régime dérogatoire.
Dès lors, et même si le texte de l'Art. 49 n'est pas assorti de sanctions légales, encore faut-il que l'assemblée générale ait été sollicitée pour statuer sur cette question, et que les copropriétaires aient été pleinement informés par le syndic.

Me Revert-Cherqui

43, bd Haussmann
75009 PARIS
TEL : 01.45.48.26.22 - FAX : 01.45.48.06.86
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Adaptation du règlement de copropriété : le délai expire fin 2008
 
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