Adoption du «paquet fiscal»

Réunion des promesses phares de Nicolas Sarkozy durant la campagne électorale, le «paquet fiscal» compte 11 articles et prévoit notamment l'exonération des heures supplémentaires, la mise en place du RSA (revenu de solidarité active), l'encadrement des «parachutes dorés» , la création d'un crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt immobilier, l'abaissement du bouclier fiscal à 50% (60% actuellement) ou encore la suppression des droits de succession pour le conjoint survivant. Pour l'impôt sur la fortune (ISF), le texte prévoit une réduction pour ceux qui souscrivent au capital des PME ou qui effectuent des dons au profit d'organismes d'intérêt général. Un amendement UMP a été entériné qui porte de 20 à 30% l'abattement sur la résidence principale dans le calcul de l'ISF.

Droits de succession

Quant aux droits de succession et de donation, le texte prévoit de les alléger. A partir de 2008, ces droits seront supprimés pour le conjoint, marié ou pacsé, survivant. L'abattement de 50.000 euros appliqué pour les donations et successions passera à 150.000 euros pour les ascendants ou descendants et de 5.000 euros à 15.000 euros entre frères et soeurs. Un abattement de 5.000 euros sera mis en place pour les successions au bénéfice des neveux ou nièces. Les dons en numéraires seront exonérés de droits de mutation dans la limite de 30.000 euros. Deux amendements ont été retenus, dont celui qui porte de 50.000 à 150.000 euros l'abattement en faveur d'une personne handicapée et celui qui exonère les successions entre frères et soeurs vivant sous le même toit.

Intérêts d'emprunts

De même, le projet de loi rend déductibles, pendant les cinq premières années, les intérêts d'emprunt pour l'achat d'une résidence principale, plafonné à 20%.Un amendement a été retenu qui étend, sous certaines conditions, ce dispositif en cas de déménagement pour raisons professionnelles. Le coût global du «paquet fiscal» a été évalué par la ministre de l'Economie, Christine Lagarde, entre 10 et 11 milliards d'euros pour 2008 et «13,6 milliards d'euros (par an) en régime de croisière» . La ministre s'est engagée à ce qu'un rapport soit présenté avant le 15 octobre au Parlement «sur les modalités et la mise en place d'une imposition minimale sur le revenu des personnes physiques» en vue d'un examen dans le projet de budget pour 2008. En attendant, le texte sera débattu au Sénat à partir du 25 juillet, et définitivement adopté cet été.