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Combien coûte un notaire ?

Par P.P.
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le 24 février 2011
notaire
notaire © MAP
Inchangés depuis 2006, les principaux actes notariés ont subi une augmentation de tarifs d'environ 7%, suite à la publication d'un décret au Journal officiel le 19 février dernier. L'occasion de s'intéresser à ces coûts supportés par le particulier, appelés communément "frais de notaire". Détails.
+6,85% : c'est le niveau moyen de la hausse moyenne des tarifs pour les actes notariés, fixés par un décret du ministère de la Justice, publié le 19 février dernier au Journal officiel. Ces tarifs restaient inchangés depuis 2006 et les Notaires précisent que cette revalorisation reste inférieure à l'inflation cumulée durant la même période. Mais que représente concrètement cette hausse ? Quels actes sont concernés ? Et plus globalement, qu'appelle-t-on communément les "frais de notaire" ?

Un officier public aux émoluments réglementés

Pour le comprendre, il faut d'abord revenir au statut même du notaire : officier public*, ses émoluments découlant de la rédaction d'actes d'autorité publique (contrat de mariage, donations, etc.) sont strictement réglementés. Ils sont fixes ou proportionnels. Pour les calculer, est déterminée par décret une unité de valeur, qui permet de calculer une partie de la rémunération, selon le type d'acte : c'est notamment elle qui a augmenté depuis le 20 février 2011, passant de 3,65 euros (HT) à 3,90 euros (HT) - TVA applicable : 19,6%.
Ainsi, par exemple, une donation entre époux pendant le mariage représente 30 unités de valeur et un PACS, 50 unités de valeur. Ces actes passent ainsi respectivement de 109,70 à 117 euros (HT), et de 182,50 à 195 euros (HT). Pour l'achat d'un bien immobilier, l'acte notarié passera de 393€ à 420€, selon les estimations du figaro.fr. Notez que tous ces frais d'actes s'appliquent donc à l'ensemble à tous et pour l'ensemble des 9.000 notaires présents sur le territoire, en toute transparence.

Tout dépend de la nature de l'acte

Sont liés à la réalisation de l'acte, certaines formalités, rémunérées également: par exemple, 0,1 unité de valeur pour une copie sur papier libre ou 0,3 unité de valeur pour une copie authentique. Enfin, les émoluments dits proportionnels sont, eux, calculés en appliquant un pourcentage à la valeur énoncée dans l'acte - en fonction donc de la somme en jeu, lors d'une transaction immobilière par exemple, ou d'une transmission de patrimoine - ce pourcentage étant dégressif et affecté d'un coefficient en fonction de la nature juridique de l'acte (un tableau placé en annexe du décret, classe chaque acte). A noter que le taux a été modifié par le dernier décret : désormais, entre 17.000 et 60.000 €, le taux appliqué est de 1,10 % et de 0,825 % au-delà de 60.000€. Ce seuil supérieur était auparavant de 30.000€.
Les émoluments "de négociation" sont proportionnels à la valeur du bien : 5% jusqu'à 45.735€ et 2,5% au dessus.

Quid des honoraires ?

L'article 4 du décret portant fixation du tarif des notaires précise que certains actes non spécifiés, font l'objet d'honoraires libres, convenus entre le notaire et son client, ce dernier étant dûment prévenu. C'est le cas par exemple, lors pour une consultation juridique.
*"Les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique", article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat.
Décret n°78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires, version en vigueur au 24 février 2011 sur Légifrance

Que représentent les "frais de notaire" ?

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frais de notaires © www.notaires.fr
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Ce que l'on appelle communément les "frais de notaire" comprennent, en réalité, plusieurs sommes qui se répartissent comme suit (illustration ci-contre) :
"Les taxes qui vont à l'Etat et aux collectivités locales (env. 8/10è des frais) : ce sont les sommes que le notaire est tenu de percevoir et de reverser à l'Etat pour le compte de son client. Elles varient suivant la nature de l'acte et la nature du bien.
- Les déboursés (1/10è) : ce sont les sommes acquittées par le notaire pour le compte de son client et servant à rémunérer les différents intervenants et/ou à payer le coût des différents documents, ainsi qu'à régler les frais exceptionnels engagés à la demande du client (ex. certains frais de déplacement).
- La rémunération du notaire à proprement parler (1/10è)."
C'est ce dernier 1/10e qui est règlementé par décret. Une part d'émoluments finalement assez réduite dans l'ensemble, ce qui explique pourquoi les Notaires trouvent les termes de "frais de notaire" non appropriés.
Source : Notaires de France
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