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Discrimination : une charte pour compléter la loi

Par Marie Castets
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le 7 juillet 2008
logement immobilier discrimination location
logement immobilier discrimination location © Karen Roach - FOTOLIA
Alors que la loi interdit aux bailleurs de refuser un locataire au motif que sa caution habite en outre-mer, cette règle est souvent bafouée. Pour en assurer l'application, une charte vient d'être signée par les bailleurs et leurs représentants. Reste à savoir si ce texte sera plus qu'un vœu pieu.
La loi est formelle. Le bailleur "ne peut refuser la caution présentée au motif qu'elle ne possède pas la nationalité française ou qu'elle ne réside pas sur le territoire métropolitain". Plus généralement, elle interdit toute forme de discrimination. Mais entre la théorie et la pratique, force est de constater certains écarts que personne ne conteste mais auxquels les pouvoirs publics ont du mal à s'attaquer. De fait, nombre de jeunes qui viennent étudier en métropole peinent à se loger, notamment parceque certains propriétaires refusent leur caution - en pratique les parents qui habitent en outre-mer. Pour montrer leur bonne volonté, bailleurs et agences immobilières se sont donc engagées - à l'initiative du délégué interministériel pour l'égalité des chances des Français d'outre-mer - à lutter contre ces mauvaises habitudes.
"Rappel à la loi"
Signé par la CNAB (confédération Nationale des Administrateurs de Biens), la FNAIM (Fédération Nationale de l'Immobilier) et l'UNPI (Union Nationale de la Propriété Immobilière), le texte entend "donner une effectivité pratique à l'ensemble du corpus de dispositions légales et réglementaires existants eu égard aux droits des personnes locataires français originaires d'outre-mer". Au menu des résolutions prises par les signataires, pas d'engagement révolutionnaire, si ce n'est de porter à la connaissance du public et de leurs membres, l'existence d'une réglementation interdisant les pratiques discriminatoire, et de le mentionner au sein des contrats de travail des agents immobiliers. Un simple "rappel à la loi", comme on le décrit au sein de l'UNPI. Car il est difficile de croire qu'une charte n'ayant aucune force contraignante puisse véritablement compléter une loi déjà mal appliquée... René Pallincourt, président de la FNAIM estime quant à lui qu' "il ne paraît pas inutile de rappeler ce qu'est la loi et les sanctions qui peuvent être appliquées". Sauf que certaines assurances contre les loyers impayés imposent que la caution habite en métropole, et à ce niveau, on voit mal les agences immobilières convaincre les assureurs - qui ne sont pas signataires de la charte - de modifier leur contrat. "Nous avons demandé à notre assureur de tenir compte de cette disposition mais nous ne pouvons rien leur imposer", reconnaît René Pallincourt.

Testing

Patrick Karam, le délégué interministériel à l'égalité des chances des Français d'outre-mer se veut pour sa part optimiste. "Avec cette charte, on donne enfin un vrai espoir à nos compatriotes d'outre-mer !", s'enthousiasme-t-il. Puis de préciser qu'un protocole est sur le point de voir le jour avec des associations comme SOS racisme, afin de "faire du testing pour s'assurer que ces pratiques n'existeront plus". De leur côté, l'association CLCV (consommation logement cadre de vie) qui s'occupe notamment du logement et la CNL (Confédération Nationale du Logement qui représente les locataires) n'ont pas été associées à la démarche, pas plus qu'on ne leur a transféré le texte de la charte. David Rodrigues, juriste à la CLCV trouve "un peu étonnant que l'on fasse une charte pour prôner l'application d'une loi". En attendant, les signataires ont un mois pour concrétiser leurs résolutions. Gageons qu'elles porteront leurs fruits dès la rentrée prochaine, et que les étudiants d'outre-mer pourront en profiter pleinement.
Discrimination : une charte pour compléter la loi
 
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