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Fin de la rétroactivité pour les aides au logement

le 6 janvier 2011
Argent étudiants
Argent étudiants © Fotolia
Malgré les protestations, notamment du monde étudiant, la loi de financement de la sécurité sociale 2011 a finalement supprimé la rétroactivité des aides au logement. Jusqu'à présent en effet, un bénéficiaire d'APL - aide personnalisée au logement - par exemple, pouvait compter sur une rétroactivité de trois mois à compter de sa demande. Ce n'est plus le cas à compter du 1er janvier.
Trois lettres bien connues du monde étudiant : APL, soit aide personnalisée au logement. Un coup de pouce souvent indispensable pour pouvoir se loger qui, en ce début 2011, se voit sérieusement raboté. La loi de financement de la sécurité sociale, publiée au Journal officiel le 21 décembre dernier - article 103 - a en effet entériné la suppression de la rétroactivité de trois mois accordée jusqu'alors sur ces allocations. Une mesure qui touche également l'ALF et l'ALS, destinée à aligner la date d'ouverture des droits des aides personnelles au logement sur celle des minima sociaux. L'aide ne sera donc due qu'à partir du premier jour du mois de la demande.

Les étudiants en première ligne

Les voix des représentants étudiants n'ont donc pas été entendues. Le collectif Jeudi Noir par exemple, dénonçait le 17 novembre dernier dans un communiqué, suivant l'annonce de cette réforme que "Ce sont 240 millions d'euros qui seront ainsi économisés sur le dos des locataires les plus fragiles (moins de 1,2 SMIC environ) et les moins informés (ceux qui tardent à remplir leurs demandes d'APL). En première ligne une fois de plus : les jeunes bien sûr, et en particulier les étudiants, qui devraient constituer près de la moitié du public touché (...). " De son côté le syndicat UNEF, s'insurgeait également contre une mesure qui apparaît comme une "sanction financière" pour les étudiants. Et d'expliquer en effet que " (...) la constitution du dossier d'APL nécessite de nombreuses pièces justificatives, telles l'attestation définitive de bourse sur critères sociaux ou l'attestation d'inscription administrative, dont les délais d'obtention parfois longs empêchent d'effectuer la demande lors du premier mois d'installation", sans compter que "le manque d'information chronique" et la "multiplication des démarches administratives" n'aident pas à améliorer les choses.

Prescription de deux ans

A noter toutefois que l'Agence nationale pour l'information sur le logement précise que "cette disposition ne remet pas en cause le principe selon lequel l'action pour le paiement de l'aide personnelle au logement se prescrit par deux ans dans tous les cas où un droit est ouvert (même non versé car inférieur au seuil de versement), pas plus que le mécanisme du rétablissement de l'aide en raison de la signature d'un protocole (loi du 18.1.05 : art. 98) qui permet le versement d'un rappel depuis la résiliation du bail même au-delà du délai de deux ans."
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