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Fiscalité, immobilier, logement : ce qui change en 2014

Par Rouba Naaman-Beauvais
,
le 16 janvier 2014
Chaque 1er janvier réserve son lot d'augmentations tarifaires, de réformes fiscales et de nouvelles lois. Maison à part vous propose de faire le bilan des changements appliqués en 2014. Troisième volet : la fiscalité et les nouvelles lois dans l'immobilier.
La loi de finances pour l'année 2014, comme les versions des années antérieures, vient modifier de nombreux points de la fiscalité : abattement sur les plus-values immobilières, hausse des droits de mutation, etc. Mais le texte codifie également un assouplissement du prêt à taux zéro (PTZ+). Découvrez l'ensemble des modifications pour 2014, dans notre guide pratique.
Fiscalité, immobilier, logement : ce qui change en 2014

Abattement exceptionnel sur les plus-values immobilières

La cession d'un bien immobilier hors résidence principale, c'est-à-dire d'un logement mis en location, d'une résidence secondaire, d'un terrain à bâtir, d'un parking ou d'un local commercial, peut entraîner la réalisation d'une plus-value immobilière. Cette somme est alors taxée, mais bénéficie d'un abattement variable, en fonction du nombre d'années de détention du bien avant la vente.
Depuis le 1er septembre 2013, une partie du barème d'abattement a été modifié. Les plus-values réalisées sur la vente d'un bien (hors terrain à bâtir) sont exonérées à 100% au bout de 22 ans de détention, au lieu de 30 ans précédemment.
En plus de cet abattement variable, la loi de finances pour 2014 codifie un abattement exceptionnel de 25% sur ces plus-values nettes imposables. Il concerne les ventes signées entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014. La durée de validité de cette mesure est prolongée jusqu'au 31 décembre 2016 pour les constructions destinées à être démolies puis reconstruites en zones urbaines denses.
En revanche, vous ne pourrez pas bénéficier de cet abattement si l'acheteur est un membre de votre famille, ou une société dont vous ou un membre de votre famille est un associé. Les terrains à bâtir sont également exclus de cette mesure exceptionnelle.
Abattement exceptionnel sur les plus-values immobilières

Hausse des droits de mutation

Lors de l'achat d'un bien immobilier, l'acquéreur doit s'acquitter des "frais de notaires". Derrière ce terme, se cachent notamment les émoluments de l'office notarial, les frais de publication, ainsi que les droits de mutation. Cette dernière somme risque de connaître une hausse en 2014.
Les droits de mutation sont reversés au conseil général du département où se trouve le logement. Jusqu'à présent, cette taxe s'élevait à 3,8% du prix de vente du bien immobilier. La loi de finances 2014 autorise les départements à augmenter ce taux jusqu'à 4,5% au maximum, pour toute vente signée entre le 1er mars 2014 et le 29 février 2016.
Chaque département est donc libre de fixer ce taux, sans dépasser 4,5%. Dans les territoires concernés, les futurs acquéreurs devront ainsi payer jusqu'à 700 euros de plus pour un bien immobilier acheté 100.000 euros.
Hausse des droits de mutation

Assouplissement du prêt à taux zéro (PTZ+)

Le prêt à taux zéro pour les primo-accédants (PTZ+) est maintenu en l'état en 2014. Certaines modalités sont cependant assouplies.
Depuis le 1er janvier 2014, il est possible de réclamer un délai supplémentaire pour la réalisation des travaux de rénovation inhérents à l'obtention de ce PTZ+, au-delà de trois ans après la souscription du prêt. Cette dérogation est soumise à conditions : "en cas de maladie ou d'accident de l'emprunteur ayant entraîné une incapacité temporaire de travail d'une durée de trois mois minimum ou en cas de décès de l'emprunteur ; en cas de procédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération ; en cas de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique", précise l'arrêté.
Le délai est également étendu pour la remise du justificatif du respect de la condition de performance énergétique du logement, indispensable pour profiter d'un PTZ+. L'emprunteur bénéficie d'un an après l'achèvement des travaux pour renvoyer le précieux document.
Le même arrêté instaure un nouveau modèle de déclaration sur l'honneur, à remplir par l'emprunteur concernant sa situation financière notamment.
Enfin, le PTZ+ est élargi aux habitants de Mayotte.
Assouplissement du prêt à taux zéro (PTZ+)

Gel de la revalorisation des aides au logement

Déception pour les 6,5 millions de ménages français qui touchent l'une des aides au logement. La revalorisation annuelle du montant de ces aides, traditionnellement fixée au 1er janvier, est reportée cette année au 1er octobre.
Concrètement, ce gel concernant l'Aide personnalisée au logement (APL), l'Allocation de logement à caractère social (ALS) et l'Allocation de logement à caractère familial (ALF). Il était question, à l'origine, de supprimer complètement la revalorisation de leur montant pour 2014, mais la démarche a finalement été simplement repoussée.
Par ailleurs, la date de versement annuel de l'ALF est également repoussée au 1er octobre 2014.
Enfin, le plafond de revenus ouvrant droit à l'APL est revalorisé : il passe à 1.283,71 euros pour une personne seule, et 1.925,57 euros pour un couple.
Gel de la revalorisation des aides au logement
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