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Lancement effectif de la nouvelle GRL

Par Pauline Polgar
,
le 15 février 2010
signature de la convention DAS/ APAGL
signature de la convention DAS/ APAGL © PP - MAP
Avec la signature mercredi de la première convention partenariale entre l'Association pour l'accès aux garanties locatives (Apagl) et l'assureur DMA (groupe MMA) lance officiellement la nouvelle Garantie universelle des risques locatifs. Elle est désormais proposée depuis ce vendredi chez les assureurs du groupe.
Mercredi 10 février 2010, 12h30 : la signature de la première convention liant l'Association pour l'accès aux garanties locatives (Apagl) et l'assureur DAS (groupe MMA) marque le lancement effectif sur le marché de la nouvelle mouture de la Garantie des risques locatifs, plus simple d'accès pour les bailleurs et surtout universelle. "Un moment extrêmement important" a souligné Jean-Luc Berho, président de l'Apagl, tant l'évolution du Pass-GRL était attendue depuis de nombreuses années : "Nous n'avions pas le droit d'abandonner, au nom des milliers de personnes qui étaient en attente d'un logement". Le secrétaire d'Etat au logement Benoist Apparu, présent lors de la signature, a salué le travail effectué pour parvenir à ce nouveau dispositif auquel, a-t-il précisé, il "croit vraiment". La nouvelle GRL "va éviter des discriminations dans l'accès au logement privé, rassurer les propriétaires, ce qui était d'ailleurs son objectif principal, et contribuer à remettre sur le marché des logements vacants".
Une intervention sociale plus rapide
Une mesure incitative, "sans déresponsabiliser pour autant les locataires", contre qui l'assureur du bailleur pourra se retourner en cas d'impayés. Mais, précise le secrétaire d'Etat, "l'Apagl pourra intervenir tout de suite", dès le deuxième mois d'impayés, en tant qu'accompagnant social, ce qui contribuera à lutter contre les expulsions locatives. Benoist Apparu a également tenu à rassurer l'ensemble des acteurs sur le fait que "l'Etat sera évidemment attentif à éviter toute dérive du système", citant la mise en place d'éléments de contrôle et de reporting de prévention. "La clé de la réussite de ce dispositif, avait en effet mis en garde Jérôme Bédier, président d'Action Logement (ex 1% logement), passera par la capacité à bien organiser les choses et veiller que tout risque soit maîtrisé. Nous sommes contents que l'Etat soit à nos côtés, ne serait-ce que pour cette raison." Et de préciser que l'ensemble de l'emploi des fonds Action Logement devait être revu, la nouvelle GRL étant un modèle de ce point de vue-là, car, sans anticipation, "fin 2011, on [Action logement] est dans le mur".
A noter qu'une campagne de communication radio accompagne la mise en œuvre effective de la GRL pour la promouvoir auprès des locataires et des propriétaires.
Retrouvez les modalités de la nouvelle GRL sur Maison à part.
Retrouvez l'interview du secrétaire d'Etat, accordée à Maison à part à l'issue de la signature.

La nouvelle GRL expliquée par l'Apagl

- Seuls les assureurs pourront dorénavant proposer des assurances contre les impayés de loyer.
- Les assurances liées au nouveau dispositif GRL couvriront les bailleurs contre les risques d'impayés de tous les locataires présentant un taux d'effort (rapport entre le loyer et les revenus du locataire) inférieur ou égal à 50%
- Action logement ou l'Etat, selon les publics, apporteront une compensation financière aux assureurs permettant de couvrir la sur-sinistralité liée aux défaillances des locataires qui présentent un taux d'effort compris entre 28% et 50% ainsi que des locataires en situation précaire dont le taux d'effort est inférieur à 50%
- Le 1% logement prendra en charge les salariés (CDI, CDD, intérim, etc.) et retraités, les jeunes et les étudiants boursiers.
- L'Etat aura à sa charge les fonctionnaires, les minima sociaux et les autres professions non salariées (agriculteurs, artisans, professions libérales).
- Par ailleurs, les locataires de bonne foi bénéficieront, dès les premiers impayés, d'un traitement social mis en œuvre par Action logement afin de trouver, rapidement une solution (plan d'apurement, relogement). Les locataires de mauvaise foi feront l'objet de procédures "classiques" de recouvrement.
- Le contrôle des dérives (individuelles ou collectives) se fera sur la base du suivi d'indicateurs et en partenariat avec les assureurs. Selon la gravité des dérives, les sanctions suivantes pourront être prononcées : injonction, sanction financière, résiliation.
NB : l'entrée en vigueur de la nouvelle GRL au 1er janvier 2010 s'accompagne de l'arrêt à la même date de la distribution par les organismes collecteurs d'Action Logement du "Loca-Pass® garantie de loyers" pour les locations proposées par les bailleurs privés.
Lancement effectif de la nouvelle GRL
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