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Les nouvelles obligations du bailleur

Par Marie Castets
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le 5 juin 2008
Immobilier immeuble vendre louer diagnostics
Immobilier immeuble vendre louer diagnostics © Photo d'illustration - MC
Jusqu'à présent, seuls les vendeurs étaient tenus de faire réaliser des diagnostics immobiliers pour leur logement. Désormais, les propriétaires qui louent un logement doivent également se mettre au diapason et annexer un certains nombre de documents au contrat de location.
Alors que les acheteurs bénéficient d'une véritable protection en termes d'informations sur le logement qu'ils achètent, les locataires quant à eux profitent à leur tour de certaines garanties.
Les bailleurs doivent ainsi annexer à tout contrat de location, un état des risques naturels et technologiques (ERNT), un diagnostic de performance énergétique (DPE)et un état des risques d'exposition au plomb (EREP).

Diminution du prix du loyer

Depuis le 1er juin 2006, l'état des risques naturels et technologiques est nécessaire si la maison ou l'appartement mis en location se trouve dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (tremblements de terre, inondation, logement à proximité d'une usine chimique...). Et nul besoin de faire appel à un diagnostiqueur : les cartographies sont disponibles en mairie ou sur un site internet spécialement conçu pour ce diagnostic. Attention, pour être valable, ce document doit être établi moins de six mois avant la date du contrat de location. Si le bailleur ne remplit pas cette obligation, le locataire peut demander au juge une diminution du prix loyer.
Pas de DPE pour les locations saisonnières
Un DPE est par ailleurs obligatoire depuis le 1er juillet 2007. S'il s'agit d'un appartement, le bailleur n'est tenu de faire réaliser le diagnostic que si le logement constitue la résidence principale du locataire. Seules les parties privatives sont concernées. Ce document vise à donner une idée précise de la consommation d'énergie du logement. Valable pendant 10 ans, il reste informatif : le locataire ne peut s'en servir contre le propriétaire. A savoir : les locations de courte durée (moins de 4 mois) ne sont pas concernées par le DEP. En pratique, il s'agit notamment des locations saisonnières. A savoir : le bailleur doit tenir le DPE à la disposition de tout candidat acquéreur qui en ferait la demande.
Ce diagnostic doit être réalisé par un professionnel certifié et titulaire - lui ou la société qui l'emploie - d'une attestation d'assurance. Son prix est variable selon le diagnostiqueur et la surface du logement. Il faut néanmoins compter au moins 150 €.

Saturnisme

Pour lutter contre le saturnisme et les problèmes de décence de certains logements, un constat des risques d'exposition au plomb est rendu obligatoire depuis le 12 août. Seuls les logements construits avant le 1er janvier 1949 sont concernés. Il doit avoir été établi moins de 6 ans avant la signature du bail. En cas de revêtements muraux dégradés, des travaux peuvent être imposés
Les nouvelles obligations du bailleur
 
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