Les propositions des professionnels pour une réforme des métiers de l'immobilier

A la suite des Etats généraux des professions immobilières, qui se sont tenus au cours du 1er semestre 2011, la Fédération nationale de l'immobilier (Fnaim) et l'Union des syndicats immobiliers (Unis) ont mené des concertations dans le but de publier un Livre Blanc des mesures répondant aux évolutions de la profession. Des propositions concrètes ont abouti, s'articulant autour de six grands chantiers, avec pour leitmotiv : placer le consommateur au cœur des préoccupations des professionnels. Ainsi, les rédacteurs de ce Livre Blanc souhaitent : - Renforcer les compétences professionnelles requises dans le cadre de la pratique des métiers de l'immobilier ; - Mettre en vigueur un Code de déontologie applicable à l'ensemble de la profession ; - Introduire une commission nationale de discipline présidée par un magistrat indépendant pour l'application des règles professionnelles ; - Mettre en place des commissions régionales de conciliation en cas de litiges entre le consommateur et le professionnel ; - Renforcer la protection des consommateurs et préserver l'équilibre économique des entreprises ; - Créer un Conseil national des professions immobilières. "Dans ce Livre blanc, nous formulons des propositions concrètes en faveur d'une évolution significative du cadre juridique pour nos professions immobilières. Ces mesures ont pour objectif d'assurer l'avenir de nos métiers, en établissant un standard élevé de qualité de service et en servant la transparence pour restaurer la confiance des consommateurs", explique René Pallincourt, président de la FNAIM. "Les transformations du marché immobilier ces dernières décennies imposent aujourd'hui une évolution importante du cadre législatif de nos métiers, fixé en 1970 par la loi Hoguet. L'UNIS et la FNAIM portent ensemble ces propositions auprès des pouvoirs publics pour les faire vivre dans la loi et s'assurer que demain, le même niveau d'exigence professionnelle s'applique à tous", ajoute Serge Ivars, président de l'UNIS.