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Location : la justice épingle Laforêt et Foncia pour pratiques illicites

Par Avec AFP
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le 6 décembre 2013
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Image d'illustration © V.B / MAP
Foncia et Laforêt ont été mis en cause par le tribunal de grande instance (TGI) de Paris pour des pratiques jugées illicites à l'encontre de locataires. Détails.
Les réseaux d'agences immobilières Foncia et Laforêt ont été mis en cause pour certaines pratiques en matière de location immobilière.
C'est l'association de consommateurs UFC-Que Choisir qui a saisi la justice. La raison ? Des facturations de frais d'expédition de quittance de 2,30 euros, dénommés "service d'avis d'échéance" à la charge du locataire. Le réseau d'agences immobilières Foncia a également été sanctionné pour ne pas avoir écrit explicitement, dans son offre de services "Pass-location", la faculté de conclure un contrat de crédit amortissable à la place d'un contrat de crédit renouvelable. Il se voit donc infliger une astreinte de 500 euros par manquement constaté et devra payer 8.000 euros de dommages et intérêts à l'UFC-Que Choisir. En outre, le tribunal a ordonné l'insertion d'un extrait du jugement sur la page d'accueil du site internet de l'enseigne.
Néanmoins, Foncia a précisé à l'AFP qu'il examinait la possibilité de faire appel de sa condamnation pour les "frais d'avis d'échéance", et a également souligné qu'il s'engageait à offrir à ses clients, avec son partenaire bancaire, émetteur de l'offre "Pass-location", une "meilleure lisibilité" des conditions proposées.

Des pratiques de forfait honoraires visées

Dans un autre jugement, la société Avenir gestion immobilière (enseigne du réseau Laforêt) a été condamnée à verser 2.000 euros de dommages et intérêts pour la facturation systématique au locataire de frais d'état des lieux n'ayant pas nécessité la présence d'un huissier et les honoraires perçus via un "forfait" au contenu invérifiable.
A ce jugement, Laforêt a réagi et s'est défendu en indiquant que la justice a toutefois confirmé, dans son jugement, que "les honoraires susceptibles d'être mis à la charge du locataire ne se réduisaient pas à la stricte rédaction" du bail. Et d'ajouter : "C'est donc la reconnaissance du droit à honoraires pour le travail réalisé au quotidien par les agents immobiliers, à charge pour eux de préciser les prestations facturées". A noter que les enseignes BHI Immobilier, Ambroise Immobilier et Domus immobilier ont aussi été épinglées pour cette pratique du forfait.
Location : la justice épingle Laforêt et Foncia pour pratiques illicites
 
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