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Rapport propriétaire/locataire : Dominique Perben veut encore plus d'équilibre

Par P.P.
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le 10 janvier 2011
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louer location © Batiactu
L'ancien Garde des Sceaux Dominique Perben - député UMP du Rhône - a déposé le 20 décembre dernier une proposition de loi pour équilibrer les rapports entre propriétaires et locataires. Un texte concernant les contentieux locatifs, prônant une meilleure protection des propriétaires victimes d'escroquerie. Et de proposer également un fichier recensant les propriétaires condamnés dans le cadre d'infraction en matière d'habitat indigne.
Une offre de logements inférieure à la demande, des prix qui augmentent... une crise qui s'éternise. Et ce qui n'arrange rien, des propriétaires tétanisés par le risque locatif, qui préfèrent parfois ne pas mettre leur bien sur le marché plutôt que d'y être confronter. Les chiffres pourraient d'ailleurs leur donner raison : Dominique Perben - dans sa proposition de loi visant à équilibrer les rapports entre propriétaires et locataires déposée le 20 décembre dernier - précise ainsi que en 2009, 134.302 contentieux locatifs avec demande de délivrance de titre exécutoire (demande d'expulsion) ont été ouverts dans le pays, soit une "augmentation alarmante" de 38% en 10 ans.
Des procédures s'avérent longues et coûteuses pour les propriétaires : jusqu'à "un an et demi" pour retrouver son logement, tandis qu'il en coûtera "3.500 euros pour le propriétaire averti" pour une procédure d'expulsion classique, "somme à laquelle il convient d'ajouter le manque à gagner des loyers impayés et les charges diverses non réglées."
Empêcher "le développement de la malveillance et de l'escroquerie"
L'ancien Garde des Sceaux, actuellement député UMP du Rhône, prône donc dans cette proposition de loi un rééquilibrage, notamment en faveur du propriétaire victime d'une escroquerie, qui se retrouve "démuni" dans ce contexte.
Sans remettre en cause les dispositions favorables au locataire - comme les délais d'expultions - qui s'entendent lorsque ce dernier est de bonne foi, le député soutient qu'elles doivent être révisées si malveillance il y a. "En effet, l'inflation de la protection du locataire, nécessaire, s'est pourtant mal construite, explique Dominique Perben. Le contrat passé entre bailleur et locataire ne repose aujourd'hui, en raison de l'accroissement des délais de recouvrement des loyers et d'expulsion, que sur la confiance dans la probité du locataire".
Et d'ajouter : "Cette image négative donnée au propriétaire se traduit dans les faits par l'augmentation des garanties non obligatoires demandées par les propriétaires et l'exclusion de facto d'un certain nombre de locataires potentiels." La proposition de loi définit ainsi "les conditions dans lesquelles la procédure classique de recouvrement des loyers ne s'applique plus".

Un fichier contre les abus des propriétaires

Il n'est pour autant pas question que de la protection du bailleur dans ce texte : Dominique Perben propose également que "l'ANlL* [recense] toute condamnation dans le cadre d'une infraction en matière d'habitat indigne. Ce fichier, ouvert sur demande motivée du locataire, permettra d'entraîner jugement dans un délai d'un mois en cas de condamnation antérieure."
La proposition de loi est actuellement entre les mains de la Commission aux affaires économiques.
Retrouvez le texte complet de la proposition de loi de Dominique Perben sur le site de l'Assemblée Nationale.
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