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Un nouveau dispositif pour limiter les risques de loyers impayés

le 23 décembre 2009
logement social
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Le gouvernement vient de présenter un nouveau système de garantie des risques locatifs (GRL). Cette proposition a pour objectif de limiter les loyers impayés mais également de réduire le nombre d'expulsions. Détails et explications.
Le gouvernement a présenté un nouveau système de garantie des risques locatifs (GRL) afin d'améliorer et de rassurer les locataires et les propriétaires.
Ce travail, qui a été réalisé par le gouvernement et les partenaires sociaux du 1% Logement, doit empêcher toute discrimination entre locataires, apporter des garanties fortes aux propriétaires, réduire le nombre des expulsions et éviter toute dérive financière.

Un produit unique

Ainsi, pour limiter le risque de loyers impayés, les sociétés d'assurances liées au nouveau dispositif GRL disposeront "d'un produit unique qui couvrira les propriétaires contre les risques d'impayés de tous les locataires présentant un taux d'effort inférieur ou égal à 50%. Action Logement ou l'Etat, selon les publics, apporteront une compensation financière aux assureurs permettant de couvrir la sur-sinistralité liée aux défaillances des locataires les plus modestes", a indiqué le secrétaire d'Etat chargé du Logement et de l'Urbanisme, Benoist Apparu.

Les locataires sollicités

Le dispositif porte aussi sur les locataires. Ainsi, en cas d'impayés, un traitement social "sera mis en œuvre pour les locataires de bonne foi par Action Logement afin de trouver, rapidement, une solution", indique le secrétariat au Logement. Malgré cela, le locataire sera sommé de reprendre le paiement (au moins partiel dans un premier temps) des loyers. Si cette condition n'est pas respectée, une procédure classique de traitement judiciaire des impayés sera engagée.
A cela s'ajoute un dispositif de contrôle des assureurs qui sera mis en place sur la base d'un suivi d'indicateurs. Ce suivi se fera en partenariat avec les assureurs.
Actuellement sur les quelque 6 millions de logements privés loués, seuls 20% des propriétaires possèdent une assurance contre les impayés et ce pourcentage tombe à 10% chez ceux gérant en direct leur bien, sans passer par une agence immobilière.
Un nouveau dispositif pour limiter les risques de loyers impayés
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