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Un projet de loi pour pacifier les rapports entre bailleurs et locataires

Par R.N.-B.
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le 7 mars 2013
contrat immobilier
contrat immobilier © Montage MAP
Le Conseil général de l'environnement et du développement durable a rendu à la ministre du Logement une étude sur la modernisation des rapports entre bailleurs et locataires. En découlent des propositions pour améliorer l'information des deux parties prenantes et la gestion des conflits.
Assurances, garanties, versement de caution, état des lieux, charges, les relations entre locataires et bailleurs ont parfois de bonnes raisons de ne pas être roses. La question intéresse en tout cas le ministère de l'Egalité des territoires et du Logement. Cécile Duflot a en effet mandaté le Conseil général de l'environnement et du développement durable pour la réalisation d'une étude, dans le cadre de l'élaboration du projet de loi urbanisme et logement, qui doit permettre de réformer la loi de 1989 encadrant les relations entre locataires et bailleurs.

Des conclusions pas toujours attendues

Le rapport sur la "Modernisation des rapports entre les bailleurs et les locataires", qui vient d'être rendu à la ministre, surprend parfois par ses propositions. Les auteurs de l'étude, Patrick Laporte et Isabelle Massin, ont consulté de nombreux acteurs de la location : bailleurs, associations de locataires, intermédiaires, professionnels de l'immobilier, mais aussi structures d'insertion par le logement.
Contrairement aux attentes, ils en concluent que "les parties s'accordent majoritairement à ne pas vouloir bouleverser" la loi de 1989, mais plutôt à appliquer le texte de manière plus stricte. Les rapporteurs craignent, par ailleurs, que les modifications législatives en faveur des locataires n'aient "pour effet de restreindre l'offre locative".

Plus d'informations pour limiter les contentieux

Concrètement, l'étude propose un encadrement des loyers adapté en fonction des régions grâce aux relevés des futurs observatoires des loyers. Elle souligne l'importance d'une clarification des différents types de location (meublé, logement nu, colocation, etc.) et du soutien des propriétaires honnêtes pour lutter contre l'habitat indigne.
Pour limiter les contentieux entre bailleurs et locataires, les auteurs plaident pour une "facilitation de l'information et de l'accès au droit de chacune des parties", grâce notamment aux conciliations amiables. Ils formulent un grand nombre de propositions, concernant en particulier la récupération des charges.

Faciliter l'accès au logement des ménages les plus pauvres

Concernant l'accès au logement des jeunes, l'étude préconise la création d'un "véritable pacte avec les bailleurs sociaux pour renverser la tendance excluant de plus en plus les jeunes de ce parc". Enfin, les auteurs affirment que "seul le conventionnement pourra permettre de mobiliser le parc privé de qualité pour loger des ménages aux faibles ressources".
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