Vers un contrôle renforcé du diagnostic immobilier

immeuble visuel cour la fayette © PP-MAP

Face à un taux élevé d'anomalies constaté dans le secteur du diagnostic immobilier, le Conseil national de la consommation (CNC) recommande, dans un avis publié mardi, «l'élaboration d'une carte professionnelle pour les diagnostiqueurs» immobiliers. Une mesure qui vise à protéger les particuliers des pratiques frauduleuses.

A qui faire confiance ? Le diagnostic immobilier est obligatoire pour le particulier qui vend son bien, mais trouver un professionnel honnête et fiable n'est pas si évident. Fin décembre, une enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) relevait «un taux d'anomalies supérieur à 50%» dans ce secteur (voir encadré).

Faisant suite à cette enquête, le CNC recommande «l'élaboration d'une carte professionnelle pour les diagnostiqueurs mentionnant les références des assurances, de la certification individuelle et de la qualification professionnelle». Il plaide également pour «la création d'une liste actualisée en temps réel des diagnostiqueurs certifiés accessible au grand public».

"Pour une information homogène et fiable"

Cet avis résulte de l'examen des difficultés rencontrées par le consommateur pour obtenir «une information homogène et fiable sur les différentes prestations de diagnostic immobilier, pour connaître les modalités tarifaires des diagnostiqueurs et s'assurer de leur objectivité et de leur compétence».

Rendues obligatoires avant la vente pour les immeubles et logements anciens, les prestations de diagnostic technique ont donné naissance à «un marché sur lequel se sont développées des pratiques contestables parfois frauduleuses», insiste le CNC dans son avis. Cette situation s'explique «par le fait que le cadre réglementaire de ce secteur est en cours de consolidation, notamment la procédure de certification individuelle de compétence décidée par les pouvoirs publics afin de renforcer la qualité des prestations», reconnaît le CNC.

A savoir : Le diagnostic immobilier réalisé par les professionnels, désormais obligatoire dans toutes les transactions immobilières, concerne les prestations suivantes : le métrage de la surface, la recherche de termites, de peinture au plomb et d'amiante, l'expertise de l'installation de gaz, l'état des risques naturels et le diagnostic de performance énergétique.

Un taux élevé d'anomalies

Les conclusions de l'enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), rendues publiques en décembre dernier sont édifiantes : elles relèvent « un taux d'anomalies supérieur à 50% » dans le secteur du diagnostic immobilier. Réalisée au cours du 2ème trimestre 2006 auprès de 420 entreprises (entreprises de diagnostics immobiliers, agences immobilières et notaires), l'enquête a « mis en évidence de nombreux manquements ». Elle dénonce « une information peu fiable » et plaide pour « une indépendance à améliorer ». Suite à cette étude, la DGCCRF a établi « 210 rappels de réglementation et quatre procès-verbaux pour tromperie mensongère ». Sur les 210 rappels, 60 ont porté sur l'affichage des prix, 60 sur la délivrance de note, 43 sur les règles de facturation, 37 sur la publicité et 10 sur la qualification professionnelle. La DGCCRF a par ailleurs dénoncé « de nombreux cas où l'indépendance du diagnostiqueur était contestable », certaines entreprises « versant des commissions aux donneurs d'ordre professionnel pouvant aller de 15 à 30% de leur chiffre d'affaires ».

Vendre