Créer une surface supplémentaire n'alourdit pas toujours les charges

Gagner sur le toit n'est pas une action constituant à elle-seule, même s'il y a gain de surface, un motif suffisant d'augmentation des charges pour les occupants de l'appartement concerné, selon la loi, comme l'a rappelé dans un arrêt la troisième chambre civile de la Cour de Cassation, le 9 juin dernier. La Cour a, en effet, cassé et annulé un arrêt de la Cour d'appel de Grenoble, qui avait donné raison à un syndic contre plusieurs copropriétaires d'un dernier étage, ayant intégré des combles dans leurs lots respectifs. Le syndic, au nom des autres copropriétaires, réclamait une nouvelle répartition des charges prenant en compte cet agrandissement de fait, avec effet rétroactif : la Cour d'appel avait suivi ses arguments en condamnant les premiers à un rappel de charges et le paiement de dommages et intérêts. Mais en cassation, le fondement juridique de la décision n'a pas tenu. Tous les copropriétaires devront donc retourner devant la Cour d'appel. C'est la valeur relative du lot par rapport à l'ensemble qui compte En effet, a rappelé la plus haute juridiction judiciaire, la loi n'impose pas forcément une augmentation des charges, même s'il y a agrandissement de surface. L'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 stipule que "Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots" ; une répartition proportionnelle fondée sur les valeurs du lot définies par les dispositions de l'article 5 : "telles que ces valeurs résultent lors de l'établissement de la copropriété, de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation." En bref, la surface n'est qu'un élément, et non le seul critère, à prendre en compte pour définir la valeur relative d'un lot, sur lequel se fonde le calcul de la répartition des charges. Pour que les copropriétaires paient plus de charges, il faut donc prouver que la valeur des lots agrandis a, elle-même, augmenté. Face à la pénurie des m2, l'aménagement des combles est en passe de devenir un sport national, le rappel effectué par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation est donc plus que jamais d'actualité pour nombre de Français. Mais attention ! Il ne faut pas non plus faire dire à cet arrêt ce qu'il ne dit pas : l'augmentation des charges n'est peut être pas systématique, mais elle est possible !