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Réforme de l'assurance emprunteur : tout ce qui a changé © iStock
CRÉDIT. Suite à l'appel de près de 200 députés et 85 associations qui déplorait qu'il n'existait pas de protection pour les emprunteurs immobiliers défaillants du fait de la maladie grave d'un enfant, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), a répondu que les assureurs s'engagent désormais à prévoir une garantie "Aide à la famille." Détails.
C'était une décision attendue : ce 12 décembre 2023, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF - organisme paritaire créé par l'État et hébergé par la Banque de France, qui étudie les questions liées aux relations entre d'une part, les établissements de crédit et de paiement, les entreprises d'investissement et d'assurance, et d'autre part, leurs clients - a adopté à l'unanimité un avis prévoyant la mise en place par les assureurs d'une garantie "Aide à la famille" dans au moins un de leurs contrats d'assurance emprunteur.
"Cette nouvelle garantie permet une prise en charge temporaire de tout ou partie des échéances des crédits immobiliers pour financer l'achat de la résidence principale dans le cas d'un assuré contraint de cesser partiellement ou totalement son activité professionnelle pour assister son enfant mineur (atteint d'une maladie grave ou victime d'un accident grave de la vie) dans les limites et définitions qui seront prévues par le contrat. Cette garantie peut être conditionnée à la souscription d'une couverture incapacité temporaire de travail" déclare l'instance, qui précise que cette disposition serait mise en place au plus tard en juillet 2025, "dans au moins un des contrats d'assurance emprunteur distribués à compter de cette date."
Cette initiative fera l'objet d'un bilan "réalisé par le CCSF un an après sa mise en œuvre", est-il précisé.
L'appel de 185 députés et 85 associations
Ils étaient 185 députés et 85 associations signataires, le 5 avril dernier, de cette tribune chez nos confrères de Le Monde, exhortant les assureurs à inscrire systématiquement dans leur contrat d'assurance-emprunteur une "aide à la famille", permettant l'indemnisation de l'assuré en cas de maladie grave ou d'un handicap de l'enfant de l'emprunteur. Seuls 5% des assureurs le prévoyaient jusqu'à présent. "Si l'assurance peut prendre en charge les mensualités de crédit immobilier en cas de maladie grave ou d'un handicap de l'emprunteur, rien n'est prévu lorsqu'il s'agit d'une situation équivalente pour son enfant (...) Nous, élus, représentants d'associations, souhaitons que l'ensemble des assureurs, mutuelles et banques françaises s'engagent à intégrer rapidement dans leurs contrats d'assurance-crédit cette disposition simple et juste" déclaraient-ils. C'est maintenant chose faite grâce à cet avis positif, sans qu'il n'y ait eu besoin de légiférer, s'est réjouit auprès de l'AFP, le député Paul Christophe, qui a porté cette question auprès du CCSF, avec l'association "Eva pour la Vie" et la Fédération "Grandir sans cancer". "Je salue l'implication pleine et entière du secteur qui vient ainsi concrétiser notre projet et enlever un poids financier considérable sur le quotidien bouleversé de ces familles. Notre but est d'améliorer l'accompagnement des familles d'enfants gravement malades, pour qu'ils n'aient plus à se concentrer que sur leur enfant", a-t-il commenté.Assurance-emprunteur : Une nouvelle garantie "Aide à la famille"
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