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Réforme de l'assurance emprunteur : tout ce qui a changé © iStock
Changer d'assurance emprunteur à tout moment et sans frais, c'est désormais possible. La loi Lemoine a en effet simplifié la possibilité de résilier son contrat pour se tourner vers une offre plus intéressante sans avoir à attendre la date anniversaire. Elle supprime également le questionnaire médical dans de nombreuses situations. Le point sur tout ce qui a changé.
Dans le cadre d'un prêt immobilier, le coût de l'assurance emprunteur est loin d'être négligeable. Cette assurance, non obligatoire, est en règle générale imposée par les banques, car elle permet de garantir un crédit immobilier en cas de défaut de remboursement des échéances dû à une incapacité physique, une perte d'emploi ou le décès de l'emprunteur. A défaut d'assurance, un établissement prêteur refuse, en principe, d'octroyer un prêt immobilier.
La loi du 28 février 2022, dénommée "loi Lemoine", réforme cette assurance en mettant en place de nouvelles dispositions "pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de lʼassurance emprunteur".
Possibilité de changer d'assurance à tout moment, résiliation simplifiée, meilleure information des emprunteurs, mais aussi suppression du questionnaire médical... Voici tout ce qu'il faut savoir sur ces nouvelles dispositions.
La loi du 28 février 2022 permet aux particuliers ayant souscrit un crédit immobilier à usage dʼhabitation ou mixte (habitation et professionnel) de changer de contrat d'assurance depuis :
La seule exigence imposée par la loi lors de ce changement d'assurance est que le nouveau contrat d'assurance doit respecter les garanties minimales (décès et invalidité par exemple) exigées par l'établissement bancaire prêteur.
La loi du 28 février 2022 simplifie également les démarches. Pour notifier auprès de l'assurance son souhait de résilier, l'emprunteur peut le faire par lettre ou tout autre support durable, par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur, par acte extrajudiciaire, par le même mode de communication utilisé habituellement avec l'organisme ou par tout autre moyen prévu par le contrat...
Il doit également en informer l'organisme prêteur, et envoyer une demande de substitution d'assurance à sa banque.
La résiliation prend effet 10 jours après la réception par lʼassureur de la notification de lʼacceptation par lʼorganisme prêteur. Ce dernier doit, quant à lui, modifier le contrat de prêt par un avenant et préciser le nouveau Taux annuel effectif global (TAEG) dans un délai de 10 jours ouvrés, à compter de la réception de la demande de substitution.
De son côté, l'organisme prêteur est obligé d'accepter le nouveau contrat, sauf s'il ne présente pas un niveau de garantie équivalent au contrat initial. S'il s'y s'oppose, il doit alors indiquer les motifs du refus, c'est-à-dire préciser quelles sont les informations et garanties manquantes dans le nouveau contrat.
La notice d'information énumérant les risques garantis et les modalités de mise en jeu de l'assurance emprunteur, jointe au contrat de prêt, doit dorénavant indiquer clairement la possibilité pour l'emprunteur de résilier le contrat d'assurance à tout moment, à compter de la signature de l'offre de prêt.
De plus, l'assureur doit rappeler chaque année à l'emprunteur l'existence de ce droit à résiliation, et lui préciser les modalités, et les délais de notification et d'information à respecter.
A défaut du respect de ce devoir d'information, les contrevenants encourent une amende administrative d'un montant maximum de 15.000 €.
Avant la loi Lemoine, le questionnaire de santé était systématique et permettait aux banques et assureurs d'appliquer des surprimes, s'ils estimaient que l'état de santé de l'emprunteur était à "risques".
Depuis le 1er septembre 2022, le questionnaire médical est supprimé pour tous les prêts immobiliers inférieurs à 200.000 € par personne (donc 400.000 € pour un couple) et si la date de fin du prêt est prévue avant les 60 ans de lʼassuré.
Le questionnaire reste en vigueur dans le cas contraire, si le prêt est supérieur à 200.000 € donc, ou si son terme intervient après le soixantième anniversaire de l'emprunteur.
Le droit à l'oubli concerne les personnes qui ont eu une maladie grave (type cancer), afin d'éviter qu'elles ne soient redevables d'une surprime, voire d'un refus d'assurance.
Le délai du droit à l'oubli passe ainsi de 10 à 5 ans à partir de la fin du protocole thérapeutique.
Désormais, un emprunteur ayant été victime dʼune maladie, nʼaura donc plus à le préciser dans le questionnaire médical si son protocole thérapeutique est terminé depuis plus de 5 ans, et ce quel que soit lʼâge auquel la maladie a été diagnostiquée.
Attention toutefois, le droit à l'oubli ne s'applique pas à toutes les pathologies.
La loi du 28 février 2022, dénommée "loi Lemoine", réforme cette assurance en mettant en place de nouvelles dispositions "pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de lʼassurance emprunteur".
Possibilité de changer d'assurance à tout moment, résiliation simplifiée, meilleure information des emprunteurs, mais aussi suppression du questionnaire médical... Voici tout ce qu'il faut savoir sur ces nouvelles dispositions.
à lire aussi
La possibilité de changer d'assurance à tout moment
La loi du 28 février 2022 permet aux particuliers ayant souscrit un crédit immobilier à usage dʼhabitation ou mixte (habitation et professionnel) de changer de contrat d'assurance depuis :
- le 1er juin 2022 pour les offres de prêt signées à partir de cette date ;
- le 1er septembre 2022 pour les offres de prêt signées avant le 1er juin 2022.
La seule exigence imposée par la loi lors de ce changement d'assurance est que le nouveau contrat d'assurance doit respecter les garanties minimales (décès et invalidité par exemple) exigées par l'établissement bancaire prêteur.
Assurance emprunteur : une résiliation simplifiée
La loi du 28 février 2022 simplifie également les démarches. Pour notifier auprès de l'assurance son souhait de résilier, l'emprunteur peut le faire par lettre ou tout autre support durable, par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur, par acte extrajudiciaire, par le même mode de communication utilisé habituellement avec l'organisme ou par tout autre moyen prévu par le contrat...
Il doit également en informer l'organisme prêteur, et envoyer une demande de substitution d'assurance à sa banque.
La résiliation prend effet 10 jours après la réception par lʼassureur de la notification de lʼacceptation par lʼorganisme prêteur. Ce dernier doit, quant à lui, modifier le contrat de prêt par un avenant et préciser le nouveau Taux annuel effectif global (TAEG) dans un délai de 10 jours ouvrés, à compter de la réception de la demande de substitution.
De son côté, l'organisme prêteur est obligé d'accepter le nouveau contrat, sauf s'il ne présente pas un niveau de garantie équivalent au contrat initial. S'il s'y s'oppose, il doit alors indiquer les motifs du refus, c'est-à-dire préciser quelles sont les informations et garanties manquantes dans le nouveau contrat.
Le devoir d'information renforcé
La notice d'information énumérant les risques garantis et les modalités de mise en jeu de l'assurance emprunteur, jointe au contrat de prêt, doit dorénavant indiquer clairement la possibilité pour l'emprunteur de résilier le contrat d'assurance à tout moment, à compter de la signature de l'offre de prêt.
De plus, l'assureur doit rappeler chaque année à l'emprunteur l'existence de ce droit à résiliation, et lui préciser les modalités, et les délais de notification et d'information à respecter.
A défaut du respect de ce devoir d'information, les contrevenants encourent une amende administrative d'un montant maximum de 15.000 €.
La fin du questionnaire médical
Avant la loi Lemoine, le questionnaire de santé était systématique et permettait aux banques et assureurs d'appliquer des surprimes, s'ils estimaient que l'état de santé de l'emprunteur était à "risques".
Depuis le 1er septembre 2022, le questionnaire médical est supprimé pour tous les prêts immobiliers inférieurs à 200.000 € par personne (donc 400.000 € pour un couple) et si la date de fin du prêt est prévue avant les 60 ans de lʼassuré.
Le questionnaire reste en vigueur dans le cas contraire, si le prêt est supérieur à 200.000 € donc, ou si son terme intervient après le soixantième anniversaire de l'emprunteur.
Le droit à l'oubli : extension du délai
Le droit à l'oubli concerne les personnes qui ont eu une maladie grave (type cancer), afin d'éviter qu'elles ne soient redevables d'une surprime, voire d'un refus d'assurance.
Le délai du droit à l'oubli passe ainsi de 10 à 5 ans à partir de la fin du protocole thérapeutique.
Désormais, un emprunteur ayant été victime dʼune maladie, nʼaura donc plus à le préciser dans le questionnaire médical si son protocole thérapeutique est terminé depuis plus de 5 ans, et ce quel que soit lʼâge auquel la maladie a été diagnostiquée.
Attention toutefois, le droit à l'oubli ne s'applique pas à toutes les pathologies.
Réforme de l'assurance emprunteur : tout ce qui a changé
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