Erreur sur un crédit immobilier : 50.000 euros remboursés

Erreur de la banque en votre faveur, recevez... 50.000 euros. Non, il ne s'agit pas là d'un jeu de société très connu, mais d'un cas bien réel. Des particuliers, ayant déniché des irrégularités dans le crédit immobilier qu'ils avaient signé, ont porté l'affaire devant les tribunaux, et ils ont obtenu gain de cause d'une manière radicale. Suite à une erreur dans le taux effectif global (TEG) de leur crédit signé en 2010, des particuliers portent plainte. La Cour d'appel de Paris finit par leur donner raison, et condamne la banque. La sanction : "la substitution du taux nominal de 3,70% l'an figurant au contrat de prêt par le taux d'intérêt légal en vigueur à la date de la signature du contrat", soit 0,65% en 2010. Concrètement, les propriétaires ont vu leurs mensualités passer de 1.117 à 864 euros, soit une économie de 31.000 euros sur la durée restant de remboursement du prêt. Mais la sanction ne s'arrête pas là : la mesure étant rétroactive, l'organisme bancaire a dû leur reverser 23.500 euros de trop perçu sur les mensualités déjà payées !

Deux affaires similaires

Cette affaire, rapportée par Les Expertiseurs du crédit, fera-t-elle des émules, d'autant que le taux légal en 2013 et 2014 s'élève à 0,04% ? Le cabinet d'avocats Duel, qui travaille avec la société, signale qu'un arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 15 octobre dernier, "confirme que, dès lors qu'une erreur entache le TEG mentionné dans un contrat de prêt et son avenant, il convient de substituer le taux légal au taux conventionnels aux deux actes, à compter de leurs dates de souscription et selon le taux d'intérêt légal en vigueur à leurs dates respectives". Une décision qui pourrait donc faire jurisprudence. Selon la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), un tiers des prêts immobiliers signés comportent des irrégularités. Reste encore à les détecter, et à engager un avocat à ses frais pour constituer un dossier solide, le tout avant le délai de prescription (cinq ans après la signature du contrat)... Une tâche complexe et coûteuse qui en découragera plus d'un.