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Honoraires de location : une agence immobilière sur deux ne respecte pas la loi

Par R.N.-B.
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le 30 mars 2015
Image d'illustration
Image d'illustration © V.B / MAP
Voté en juillet 2014, l'un des premiers décrets d'application de la loi Alur plafonne les honoraires de location des agences immobilières, et impose à celles-ci d'afficher leurs tarifs en vitrine. Selon une enquête de la CLCV, seule la moitié des agences respecteraient la loi, pourtant en application depuis six mois.
Débattue, décriée parfois, et finalement détricotée, la loi Alur a tout de même donné naissance à plusieurs décrets. Parmi eux, celui concernant le plafonnement des honoraires de location, c'est-à-dire la rémunération touchée par les agences immobilières lors de la signature d'un bail de location. Six mois après sa mise en application, la disposition ne serait suivie que par 42% des agences immobilières, selon une enquête de l'association de consommateurs CLCV.
Un plafonnement qui limite les frais pour les locataires
Pour rappel, avant ce décret signé en juillet 2014, ces honoraires étaient exclusivement payés par le nouveau locataire, et leur montant n'était pas réglementé. En pratique, ils s'élevaient parfois à un voire deux mois de loyer, en particulier à Paris et dans les villes étudiantes.
Depuis le 15 septembre 2014, la loi Alur plafonne les honoraires versés par le locataire à 15 euros par mètre carrés en zone très tendue, 13 en zone tendue et 11 dans le reste du territoire. Ces sommes couvrent la moitié des frais liés à la visite du logement, la constitution du dossier, la rédaction du bail et l'état des lieux ; le reste des honoraires étant à présent à la charge du bailleur.

Seules 76% des agences affichent leurs tarifs en vitrine

Les agences immobilières sont, par ailleurs, dans l'obligation d'afficher leurs honoraires en vitrine, de manière à ce qu'ils soient visibles de l'extérieur. La CLCV est allée vérifier sur le terrain, auprès de 938 agences situées dans 40 départements, si ce décret était correctement appliqué. Seuls 76% des professionnels audités affichaient effectivement leurs tarifs en vitrine, contre 77% en 2013.
Parmi ces 76%, à peine la moitié (58%) réclame des honoraires inférieurs ou égaux aux plafonds imposés par la loi Alur. Photos à l'appui, la CLCV démontre que de nombreuses agences appliquent encore des tarifs en pourcentage du loyer annuel net de charges. "Si nous avons pu noter quelques maladresses chez certains professionnels, d'autres continuent, volontairement ou par ignorance, à violer les dispositions de la loi Alur", regrette l'association dans un communiqué. Au final, sur les 938 agences visitées, seules 43% sont en règle.
"Ces dispositions étant en vigueur depuis maintenant plus de 6 mois, ce retard est absolument inexcusable et ne saurait être mis sur le dos d'un quelconque délai nécessaire d'adaptation", continue la CLCV. Une vision confirmée par Jean-François Buet, président de la FNAIM : "J'estime qu'à partir du moment où la loi est entrée en vigueur, il est scandaleux qu'elle ne soit pas appliquée à la lettre. Le consommateur attend une attitude irréprochable de la part de son agent immobilier".
Les couacs du décret : des honoraires plus élevés qu'avant la loi !
Mais, dans certains cas, appliquer la loi revient... à abuser le consommateur. L'enquête de la CLCV souligne que, dans plusieurs villes des zones "détendues", le loyer moyen est inférieur ou très proche du plafond légal. "Les plafonds correspondent ici peu ou prou à l'équivalent d'un mois de loyer, de sorte que les professionnels pourraient être amenés à augmenter leurs honoraires tout en appliquant la loi", indique l'association, qui réclame que les plafonds soient revus à la baisse.

Une commission pour contrôler les professionnels de l'immobilier

Le non-respect du plafonnement des loyers est l'un des manquements à la loi Alur observé depuis 2014. Pour recadrer les professionnels, une commission de contrôle, chargée de veiller au respect de la loi et des règles de déontologie, devrait entrer en action à partir de l'été 2015. Un code de déontologie de la profession doit, en parallèle, être élaboré par le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière (CNTGI).
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