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Loi Macron : les nouveaux tarifs des notaires font débat

Par R.N.-B.
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le 29 janvier 2015
notaires immeuble
notaires immeuble © MAP
La loi Macron, qui entend libéraliser les professions réglementées, fait bondir les notaires. Les syndicats s'inquiètent de la création d'une fourchette tarifaire pour les émoluments lors des transactions immobilières, et de la libéralisation de l'installation des nouveaux offices. Le point.
Avec le texte de loi qui porte son nom, Emmanuel Macron ne s'est pas fait que des amis. Parmi ses nouveaux détracteurs, les notaires, qui régissent de plus en plus vivement au projet du ministre de l'Économie de libéraliser les professions réglementées. L'une des mesures-phares du texte, examiné depuis le 26 janvier par les députés, est la réforme du calcul des "frais de notaires", ou plus précisément des émoluments des études lors des transactions immobilières ou des actes de la vie courante (contrats de mariage, gestion des successions, donations, etc.).
Prix fixe plutôt que proportionnel au prix de vente du bien
La commission spéciale chargée d'étudier le texte a déjà adopté, mercredi 14 janvier, l'un des articles de la loi. Exit la tarification proportionnelle au prix de vente du bien immobilier, jugée inéquitable puisque la vente d'une grande maison rapportait plus que celle d'un studio, sans que la charge de travail ne soit plus importante. Les tarifs des notaires sont désormais négociables par les clients, dans une fourchette comprise entre +16% et -16% par rapport à un tarif de référence défini par décret.
Pour l'ensemble des actes, les tarifs seront réévalués tous les cinq ans. Enfin, à la demande de l'Autorité de la concurrence, les émoluments devront être clairement affichés dans l'office notarial et sur le site Internet du notaire le cas échéant.

Faciliter l'installation des notaires

Autre changement radical entériné par la commission spéciale : la simplification de l'installation des notaires. Jusqu'à aujourd'hui, un arrêté du garde des Sceaux fixait chaque année le nombre (autour d'une quinzaine) et la localisation des offices à pourvoir par voie de concours. La loi Macron permet aux aspirants notaires d'ouvrir leur étude où ils le souhaitent, en en faisant la demande auprès du ministère de la Justice.
En cas de refus, c'est l'Autorité de la concurrence qui tranchera, en fonction de la densité de population de la zone, du nombre d'études déjà présentes et de la démographie des notaires en place.
Enfin, un amendement fixe la limite d'âge pour exercer la profession de notaire à 70 ans.

Des mesures unanimement contestées par les notaires

Sans surprise, les professionnels ont regretté la mise en place de ce "corridor tarifaire". Pour la Chambre des Notaires de Paris, cette fourchette "représente un tiers du montant du tarif de référence, ce qui constitue une marge énorme". Est également fustigée, la suppression de la rémunération proportionnelle au prix de vente, qui serait "désastreuse pour la survie économique de nombreuses entreprises notariales et pour le maintien de l'emploi au sein des offices de notaires".
Pour Pierre-Luc Vogel, président du Conseil supérieur du notariat, "le service public de l'authenticité assuré par les notaires de France ne se résume pas à des considérations tarifaires". Quant à la libéralisation de l'installation des offices, les notaires s'inquiètent du rôle de l'Autorité de la concurrence, qu'ils jugent mal informée sur la profession.

Fronde sans précédent et campagne de publicité

La réaction ne s'est pas faite attendre, mais son intensité a surpris toute la classe politique. La Chambre des Notaires de Paris a notamment lancé une grande campagne de publicité dans les médias, interpellant Emmanuel Macron et l'accusant de vouloir faire reculer le droit au profit de l'économie et des intérêts européens.
Des parlementaires et membres de l'Autorité de la concurrence disent également avoir subi des pressions et avoir été invectivés via les réseaux sociaux. Des "dérapages et interpellations directes et injurieuses" que le Conseil supérieur du notariat déplore, dans un communiqué daté du jeudi 29 janvier. Un site Internet dédié à la mobilisation contre la loi Macron a également été ouvert. Le débat, pour le moins houleux, n'est pas encore terminé...
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