Habitat indigne : le ministre annonce une loi pour début 2024

Le ministre chargé du Logement, Patrice Vergriete, a reçu, le 23 octobre, des mains de Mathieu Hanotin et Michèle Lutz, respectivement maires de Saint-Denis (PS) et de Mulhouse (LR) le rapport qu'ils ont rédigé sur la lutte contre l'habitat indigne, moins d'une semaine après avoir reçu celui de la Caisse des dépôts sur les outils financiers nécessaires pour sauver les copropriétés dégradées. Des situations qui se recoupent souvent dans la réalité. Maison à part revient sur les annonces faites. Le ministre a ainsi promis une loi sur le sujet pour début 2024, loi dont il espère qu'elle sera prête "avant la fin de l'année". Les 24 mesures du rapport remis par les deux maires, qui visent à "amplifier le pouvoir des communes" dans la lutte contre l'habitat indigne, devront être soumises à des arbitrages interministériels, prévient le ministre mais "l'objectif, c'est d'en reprendre si possible la totalité". Selon le rapport, quelque 400.000 logements du parc privé seraient "potentiellement indignes", ce qui représente plus d'un million d'occupants qui vivent dans des copropriétés en difficulté.

Accélérer le traitement des situations dégradées

Les propositions avancées visent à accélérer le traitement des situations dégradées et à renforcer les obligations de travaux, en facilitant les expropriations de logements dégradés, en durcissant les sanctions contre les marchands de sommeil ou encore en facilitant l'investissement privé dans la rénovation des copropriétés fragiles. Le ministre s'est dit, lui-même, en faveur d'une "mise en place de procédures juridiques ou administratives plus adaptées" contre les propriétaires qui n'effectuent pas des travaux obligatoires et une "amélioration des outils d'expropriation et de maîtrise foncière".

Faciliter les expropriations

Les auteurs du rapport demandent que les collectivités puissent engager "une procédure d'expropriation de droit commun dont l'utilité publique reposera uniquement sur le traitement de l'habitat indigne" et qui concernerait "les immeubles (copropriétés ou monopropriétés) frappés d'un arrêté global de traitement de l'insalubrité, ou de mise en sécurité ordinaire", en "l'absence de mobilisation des propriétaires". Alors que l'expropriation n'est possible actuellement qu'en cas de péril à "caractère irrémédiable", "les durées d'intervention de la puissance publique pour maîtriser un bien et le remettre sur le marché sont estimées à 7 ans s'il n'existe pas de difficultés particulières et pouvant aller jusqu'à 20 ans, la moyenne étant plutôt de 9 à 10 ans", constatent les auteurs. Des délais qui ne sont "pas à l'échelle des attentes des habitants et du besoin de production de logements".

Financer le déficit de traitement dans le cadre plus large du projet urbain

Le rapport suggère également de "développer les financements de déficit de traitement d'habitat indigne à l'immeuble et à l'îlot dans un cadre de projet urbain" et de "faciliter le recours aux aides financières et d'ingénierie, notamment, afin d'en garantir l'accès à toutes les collectivités". Les deux maires demandent, enfin, que soit ouverte la possibilité de "vente à l'euro symbolique des immeubles confisqués par la justice à destination des collectivités territoriales souhaitant développer un projet d'utilité publique ou de production de logements dans un objectif de mixité sociale".