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Feu vert pour la loi sur le statut de Paris

Par S.C.
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le 28 février 2017
Paris Tour Eiffel
Paris Tour Eiffel © Batiactu
Le Parlement a donné le 16 février 2017 son feu vert définitif, par un ultime vote de l'Assemblée, au projet de loi sur le statut de Paris et l'aménagement métropolitain. Il prévoit notamment la fusion des quatre premiers arrondissements de la capitale et la création de 7 nouvelles métropoles.
Feu vert pour une réforme majeure de la collectivité parisienne. Le projet de loi sur le statut de Paris et l'aménagement métropolitain, l'un des derniers d'ampleur du quinquennat, a été approuvé à main levée, le 16 février 2017, sans les voix des élus LR et UDI. Ces derniers ont dénoncé notamment une "réforme électoraliste" au profit de la maire de Paris Anne Hidalgo (PS).

Un nouveau secteur regroupant quatre arrondissements

L'une des mesures phares du projet de loi est la création d'un nouveau secteur regroupant les Ier, IIe, IIIe et IVe arrondissements de la capitale avec un seul maire élu, mais en gardant les codes postaux des 20 arrondissements. Une modification ardemment souhaitée par Anne Hidalgo qui estime qu'elle permettra de corriger des écarts de représentativité des conseillers de Paris et de faire des économies.
Outre cette mesure, le texte donne de nouveaux pouvoirs au maire de la capitale. "Jusqu'à aujourd'hui exercées de façon dérogatoire par l'Etat, les compétences seront données au maire de Paris notamment dans la lutte contre l'habitat indigne, la police des funérailles, les baignades, la gestion des fourrières ou encore la délivrance des cartes nationales d'identité et passeports", explique la mairie de Paris dans un communiqué. Le maire de Paris doit également récupérer les "pervenches", aujourd'hui fonctionnaires de la préfecture.

Deux ans de concertation

De plus, le texte met fin au double statut ville-département de la capitale avec la création d'une collectivité à statut particulier dénommée "Ville de Paris". "Le statut de Paris n'avait jamais été réformé en profondeur par le législateur, à l'exception de l'instauration de l'élection du maire de Paris au suffrage universel entrée en vigueur en 1977", a rappelé Anne Hidalgo, dans le même communiqué. "L'adoption de cette réforme institutionnelle majeure est le fruit de deux ans de concertation et d'un travail particulièrement constructif entre les services de la Ville et les services de l'Etat", a-t-elle conclu.
Feu vert pour la loi sur le statut de Paris
 
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