L'HABITAT SOUS TOUS LES ANGLES

Immatriculation des copropriétés, mode d'emploi

Mis à jour le 6 avril 2018
Depuis le vote de la loi Alur, les copropriétés doivent obligatoirement s'inscrire sur le registre national des syndicats des copropriétaires. De quoi s'agit-il exactement ? Qui est concerné ? Que doit-on y déclarer ? Mode d'emploi.
Le monde de la copropriété se structure ! C'est en tout cas pour cela qu'a été mis en place le registre national des syndicats des copropriétaires. Le dispositif, prévu dans le cadre de la loi Alur du 24 mars 2014, a en effet pour objectif de mieux connaître chaque copropriété - son identité mais aussi son fonctionnement, ses modalités de gestion - et ainsi prévenir les dysfonctionnements.
"Le parc des copropriétés représente environ 8 millions de logements en France. Pourtant, il reste peu connu, que ce soit des potentiels acheteurs, des pouvoirs publics, des syndics voire des copropriétaires eux-mêmes. Pour améliorer cette connaissance et lutter contre les fragilités - dégradation du bâti, forte consommation énergétique, difficultés financières et sociales - la loi Alur a instauré un registre d'immatriculation des copropriétés", explique le ministère.
Découvrez comment fonctionne le dispositif d'immatriculation des copropriétés.

Où se fait la déclaration d'immatriculation ?

La déclaration d'immatriculation est totalement dématérialisée, elle se fait via un site Internet dédié : www.registre-coproprietes.gouv.fr.
L'immatriculation se fait en trois étapes : l'utilisateur crée un compte au nom de la copropriété, il remplit ensuite un formulaire électronique dans lequel lui sont demandé toutes les informations relatives à la copropriété puis le valide. A l'issue de la procédure, un numéro d'immatriculation unique est attribué à la copropriété. Il servira d'identifiant pour les démarches administratives et pour les mises à jour ultérieures des données du registre.
 
Bon à savoir : les notaires, qui peuvent être également amenés à déclarer une copropriété sur le registre, disposent d'un accès personnalisé : www.registre-coproprietes-notaires.gouv.fr

Qui peut immatriculer une copropriété ?

Pour immatriculer une copropriété, il faut être le représentant légal de la copropriété c'est-à-dire soit le syndic de la copropriété, soit un administrateur provisoire ou un notaire.
L'identité de la personne qui se charge des formalités d'immatriculation varie en fonction de la date de création de la copropriété :
- Pour les copropriétés créées avant le 31/12/2016, c'est aux syndics de copropriété professionnels, bénévoles et/ou coopératifs ainsi qu'aux administrateurs provisoires de s'en charger.
- Pour les copropriétés postérieures à cette date, la tâche revient aux notaires. "L'immatriculation est effectuée par le notaire en charge de publier au fichier immobilier et au livre foncier le règlement de copropriété et l'état descriptif de division ( L. 711-6 du code de la construction et de l'habitation)", indique le ministère.

Quelles informations figurent sur le registre national des syndicats des copropriétaires ?

Une partie des renseignements à fournir concerne le syndicat de copropriétaires lui-même - son nom, son adresse, sa date de création -, les informations relatives aux procédures administratives ou judiciaires dont il fait éventuellement l'objet et le nom du syndic lorsqu'il y en a un.
Les autres informations à renseigner concernent la copropriété - nombre et nature des lots - mais aussi l'état de son ou ses bâtiments, leur étiquette énergétique, le nombre d'ascenseurs, la période de construction et la nature du chauffage de l'immeuble.
Sa gestion quotidienne doit également être détaillée. Les informations relatives à la gestion et aux comptes du syndicat de copropriétaires résultant notamment du budget prévisionnel, des comptes et de leurs annexes devront notamment être transmises à l'issue de chaque exercice comptable.
 
Bon à savoir : Les informations communiquées lors de l'enregistrement de la copropriété doivent être mises à jour dans les 2 mois suivant la tenue de l'assemblée générale au cours de laquelle les comptes de l'exercice clos ont été approuvés.

Qui est concerné par la déclaration d'immatriculation et dans quels délais ?

Toutes les copropriétés sans exception sont concernées par le registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires, elles doivent donc toutes faire l'objet d'une déclaration, au plus tard le 31 décembre 2018 (délai supplémentaire accordé aux copropriétés inférieures à 50 lots).
Immatriculation des copropriétés, mode d'emploi
 
Recevez gratuitement
La newsletter Maison à Part
L'e-magazine de l'habitat sous tous les angles
Vous pouvez vous désabonner en un clic