Vente en ligne : une nouvelle directive européenne pour protéger les consommateurs

Les acheteurs en ligne sont désormais mieux protégés ! Le Parlement européen a en effet adopté ce vendredi 24 juin, une nouvelle directive sur les droits du consommateur, afin d'harmoniser à l'échelle des 27 une protection plus étendue. La France, partie prenante des négociations, s'en est d'ailleurs réjouie, par la voix du secrétaire d'Etat Frédéric Lefebvre dans un communiqué : "La directive sur les droits des consommateurs marque une étape importante dans l'harmonisation par le haut de la protection des consommateurs au niveau européen. Elle s'inscrit dans le prolongement de l'action engagée dans le cadre du projet de loi renforçant les droits des consommateurs, présenté au Conseil des ministres le 1er juin et qui sera examiné le 5 et 6 juillet en Commission à l'Assemblée Nationale." La directive prévoit une liste exhaustive et harmonisée au niveau européen des informations précontractuelles à fournir au consommateur en cas de vente à distance et hors établissement, avec des exigences spécifiques pour les vendeurs en ligne. Elle prévoit également une notice d'information pédagogique commune sur le droit de rétractation et ses modalités d'exercice. Un délai de rétraction allongé et des conditions de reprise et de remboursement nouvelles Le délai de rétractation sera allongé de 14 jours contre sept aujourd'hui, pour les contrats de vente à distance et hors établissement. Quant à la reprise, obligation sera faite au professionnel de reprendre les biens livrés par démarchage à domicile en cas de rétractation lorsque ces biens ne peuvent être réexpédiés par la poste. Il lui sera de plus désormais interdit, en cas de rétractation du consommateur, de facturer à celui-ci le coût des services débutés pendant la période de rétractation, "sauf si le professionnel a recueilli le consentement exprès du consommateur sur l'exécution des services et informé celui-ci en amont". La directive prévoit enfin que, si le droit des consommateurs au niveau national est plus protecteur qu'au niveau européen, les mesures concernées seront maintenues. Ainsi, en France, l'interdiction de paiements pendant la période de rétractation pour les contrats de démarchage ; la liste d'informations précontractuelles à fournir aux consommateurs dans les établissements commerciaux.

Les professionnels soulagés mais vigilants

Ce projet de directive avait inquiété les professionnels : il prévoyait l'obligation de livrer dans les 27 pays de l'Union et plus encore, la prise en charge obligatoire des frais de retour de la commande, lorsque le consommateur décidait de ne pas garder le produit, si le prix du bien était supérieur à 40 euros, Un dispositif décrié par la Fevad, la Fédération du e-commerce et de la vente à distance, inquiète de voir apparaître certaines dérives. "Dans certains cas, s'insurgeait-elle dans un communiqué publié le 28 mars, le site marchand devra rembourser le consommateur avant même d'avoir reçu le produit retourné, quitte à découvrir par la suite que le produit est endommagé et inutilisable". Dans un nouveau communiqué publié le 23 juin, la Fevad se félicite du retrait de ces mesures, mais regrette cependant que le texte de compromis prévoit l'obligation pour les entreprises d'indiquer à l'avance les frais estimatifs de retour des produits encombrants. Cette information dépend pour la Fevad "de paramètres non maîtrisables par le site marchand (lieu de résidence du client, choix du transporteur, etc." Pour la fédération, le texte de compromis a malgré tout été voté dans "la précipitation et l'opacité", ce qu'elle déplore. Elle précise donc restée vigilante quant à la transposition de cette directive en droit français qui devrait intervenir dans les deux ans.