Accès au logement locatif : les discriminations persistent

Sommes-nous tous égaux par rapport au marché de la location ? Visiblement non. C'est l'accablant constat qui ressort de la récente étude réalisée conjointement par le magazine 60 Millions de consommateurs et le Défenseur des Droits. Elle pointe du doigt les agences immobilières et leur méthode d'attribution des logements à louer où les critères subjectifs et non pas objectifs comme, par exemple, la nationalité, l'âge ou encore la situation familiale, semblent être plus pris en considération. Personnes avec un accent étranger et seniors dans le collimateur Pour mettre en évidence cette réalité, quatre candidats présentant un risque de discrimination ont été sélectionnés et invités à répondre, entre novembre et décembre derniers, à cent cinquante petites annonces publiées par des agences immobilières réparties sur l'ensemble de la France. Résultat ? Pour tous sans exception, la prise de rendez-vous s'est avérée être un véritable parcours du combattant. "Le candidat s'exprimant avec un accent étranger a essuyé le plus grand nombre de refus (33 %), devant la mère célibataire (30 %), la personne sous curatelle (29 %) et, enfin, la personne âgée (24 %)", indique 60 Millions de consommateurs. Refus justifiés par les agences par le fait qu'elles estimaient avoir suffisamment de candidats. Or, l'étude a prouvé que cette raison n'était pas valable puisque dans le même temps, un autre candidat dit "de référence", c'est-à-dire ne présentant aucune prédisposition à la discrimination, a également répondu aux mêmes annonces et a, lui, obtenu tous les rendez-vous. Outre ces discriminations flagrantes dans la phase de prise de rendez-vous, l'étude a également permis de mettre en évidence des inégalités lors de la deuxième étape de l'attribution du logement : la constitution du dossier. "Alors que tous les candidats apportaient les mêmes garanties de revenus, la personne âgée a dû fournir deux fois plus de justificatifs que notre candidat de référence et les candidats à l'accent étranger, quatre fois plus", révèle l'étude.

Un problème récurrent qui persiste

Face à ces différentes constatations, Dominique Baudis, nommé "Défenseur des droits" en 2011 par le président de la République, rappelle que "l'accès au logement locatif ne doit en aucun cas être freiné par des critères discriminants. Notre Institution, face à de tels comportements a pour mission d'accompagner les requérants pour faire valoir leurs droits". Cependant, le phénomène n'est pas nouveau. Déjà en 2007, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) tirait la sonnette d'alarme dans son rapport annuel sur les nombreuses discriminations dans le secteur du logement. Cette dernière s'était d'ailleurs attaquée au problème en publiant plusieurs brochures, sortes de codes de bonne conduite à l'intention des professionnels de l'immobilier. Des outils destinés notamment à leur rappeler l'article premier de la loi du 6 juillet 1989 qui pose le principe de l'interdiction de refus d'un locataire au motif de son origine, de sa situation, de sa famille, de son handicap ou encore de son âge. Sept ans plus tard, force est de constater que ses efforts ont été vains.