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Hériter d'un bien : que dit la loi ?

Par Pauline Polgar
,
le 7 juin 2007
code civil
code civil © G. Le Malicot - Fotolia
Le moment d'une succession est toujours douloureux. Au-delà de la perte d'un être cher, il faut également se plonger dans un parcours administratif et financier pour régler la transmission du patrimoine d'un défunt. Quelles en sont les différentes étapes ? Que dit la loi ?
Hériter : pour la conscience commune, cela revient à obtenir quelque chose. Ce n'est pas toujours le cas. La loi encadre la succession et institue des droits et des obligations pour le particulier. Plusieurs questions se posent comme celle de savoir que va devenir la maison familiale. Pourrez-vous la conserver ? Ou, si vous avez plusieurs frères et sœurs, comment le patrimoine immobilier de vos parents sera partagé ? Vous pouvez également hériter d'un parent lointain, d'un ami... Dès le décès, vous êtes considéré comme héritier si tel est le cas et c'est à vous de décider de la suite. Une personne est là pour vous aider dans ce processus : le notaire. Il convient de prendre rapidement contact avec lui si vous pensez pouvoir revendiquer un héritage.

Le notaire, un personnage essentiel

Un premier contact avec lui permet de déterminer tous les héritiers et les droits et devoirs de chacun. Quel était la situation du défunt ? Avait-il des enfants ? Un conjoint ? Un testament ? Il faut fournir au notaire tous les renseignements connus pour établir son patrimoine, comme l'adresse de sa banque, ses actes de propriété, ses éventuels créanciers...
Le notaire procède ensuite à la vérification de tous les éléments fournis : c'est le temps de l'enquête. Il dresse un catalogue complet du patrimoine du défunt, à l'actif comme au passif, en établissant une liste des biens avec leur valeur ainsi que des dettes. Vous aurez ensuite à vous prononcer sur l'acceptation ou le refus de l'héritage. Vous pouvez également décider d'accepter mais « à concurrence de l'actif net » : ainsi, vous n'êtes tenu des dettes que dans la limite des actifs transmis.
L'étape suivante concerne la succession proprement dite, mais il ne faut pas confondre le règlement fiscal et le partage des biens. Parfois seul le niveau fiscal est concerné. Il y a signature d'une déclaration de succession dans les six mois du décès, puis le paiement des droits, dans les six mois suivants. « Par exemple, dans le couple X, Monsieur, marié et père de famille, décède. Madame conserve la maison, la succession revient aux enfants et il y a paiement des droits de succession, mais pas le partage des biens. Le partage, le point d'orgue de la succession, ne surviendra, lui, qu'au décès de Madame », explique Pierre Lemée, notaire à Pont L'Evêque.

Le partage

Le partage est en effet la dernière étape. Il peut être décidé à tout moment par les héritiers. Avant, le bien est considéré en « indivision ». Tous sont propriétaires de l'ensemble et les décisions doivent être prises à la majorité des deux tiers pour les plus simples et à l'unanimité pour les autres. Ce qui peut s'avérer difficile. Comme « nul ne peut être contraint de rester dans l'indivision », la sortie de l'un provoque le partage. En cas de désaccord sur ce dernier, un juge y procèdera. Mais une décision judiciaire peut être longue et coûteuse. En règle générale, sans cette partie judiciaire, le règlement d'une succession prend environ 6 mois.

La réforme des successions

Depuis le 1er janvier 2007, la réforme des successions est entrée en vigueur, modifiant plus de 200 articles du Code Civil. Dès lors, un héritier peut revendiquer une succession seulement pendant 10 ans (contre 30 auparavant). L'héritier connu, mais qui ne se manifeste pas, peut être sommé de se prononcer à l'expiration d'un délai de quatre mois après le décès. Autre mesure importante : la possibilité de signer un pacte de famille. Signé par deux notaires, il permet d'aménager les droits futurs des enfants ou une donation trans-générationnelle (des grands-parents aux petits enfants), comme régler à l'avance une succession pour les familles recomposées. Enfin, la nouvelle loi donne au partenaire survivant d'un Pacs un droit de jouissance d'un an du logement commun.

Anticipez !

Pour éviter toute déconvenue, notamment la perte d'une maison familiale à haute valeur sentimentale, il convient d'anticiper les successions le plus possible. Demandez conseil à votre notaire, chaque cas est unique.
Pour en savoir plus : www.notaires.fr
Hériter d'un bien, l'avis de l'expert, cliquez ici
Les droits de succession en pleine réforme
Recevoir un patrimoine nécessite le versement de droits à l'Etat. Ces droits sont calculés en fonction du rang de l'héritier et après les abattements prévus. Les abattements sont de 76.000 € pour le conjoint survivant et de 50.000 € pour chaque enfant, auxquels s'ajoutent 50.000 € sur l'actif net global.
Entre parents et enfants le barème des droits est le suivant :
Pour une part nette taxable après abattement de 7.600 € le taux de l'impôt est de 5%. De 7.600 à 11.400 €, il est de 10 %. De 11.400 à 15.000 €, de 15 %. De 15.000 à 520.000 €, de 20 %. De 520.000 à 850.000 €, de 30 %. De 850.000 à 1.700.000 €, de 35 %. Plus de 1.700.000 €, de 40%.
Ces droits de succession seront peut-être bientôt supprimés. Conformément à une promesse électorale, le nouveau gouvernement plancherait sur une réforme fiscale pour l'été. Selon le quotidien Les Echos, daté du 7 Juin 2007, « la part du conjoint survivant - et celle du partenaire de Pacs - sera désormais totalement exonérée de droits et l'abattement pour chaque enfant sera porté à 150.000 €. (...) Un abattement de 5.000 € est institué pour les neveux et nièces. »
Hériter d'un bien : que dit la loi ?
 
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