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Enchères électroniques : vers la régulation ?

Par Pauline Polgar
,
le 27 avril 2009
Avocat
Avocat © ene - FOTOLIA
L'autorité publique de régulation, le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (CVV), a rendu jeudi son Livre blanc concernant les sites d'e-enchères. Alors qu'un internaute sur deux aurait rencontré des problèmes selon son étude, elle propose huit mesures pour y pallier.
Selon une étude du BIPE, les ventes aux enchères électroniques auraient représenté 1,2 milliard d'euros en 2008, soit 50% du montant des ventes aux enchères traditionnelles. Et avec la multiplication des sites de ventes aux enchères se sont multipliés également les litiges, face à l'absence de statut clair lié à ce type de commerce. A qui faire confiance ? Comment être sûr du site sur lequel on se rend ? A côté des sites de professionnels prenant leur responsabilité de mandataire, certains se présentent comme de simples "courtiers", comme eBay, un "intermédiaire" que l'on ne pourrait mettre en cause. L'on se souvient notamment de la polémique née à l'occasion de l'assignation d'eBay par le CVV(cf. article). D'autres exercent dans un flou complet... Qui fait dire à beaucoup qu'il y a un sacré manque de transparence à combler. Et les faits parlent d'eux-mêmes !

Des internautes perdus

Selon un sondage de l'autorité de régulation compétente, le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (CVV), commandé à l'institut Opinionway*, "48% des internautes fréquentant au moins une fois par semaine un site d'e-enchères déclarent avoir déjà rencontré un problème, soit près de un sur deux" : 40% un objet non livré ou payé, 37% non conforme à la description faite, 8% un faux ou contrefait. Et là où le bât blesse plus particulièrement, c'est la réponse donnée à ces litiges : 64% des internautes interrogés, ayant été confrontés à ce type de problème, estiment avoir eu des problèmes pour les résoudre, 39% ayant même abandonné leurs démarches.
En réponse, le CVV a remis au Gouvernement jeudi 23 avril son "Livre blanc pour le développement des enchères électroniques et la protection du consommateur". Par ses travaux, le Conseil a ainsi identifié trois problématiques, telles que les a rappelées Antoine Beaussant, président de la commission de vente électronique du CVV lors d'une conférence de presse : "les différents opérateurs d'enchères en ligne et hors ligne ne sont pas placés sur un pied d'égalité. La concurrence est faussée" ; l'augmentation du nombre d'objets faux, contrefaits ou volés, "le manque de moyens mis en œuvre pour traquer les escroqueries sur Internet et l'utilisation abusive des pseudos ont largement contribué à cette situation" ; "et troisième conséquence, qui résulte des deux premières : la confiance des consommateurs s'est affaiblie."

Huit propositions

Le CVV avance donc huit propositions (voir encadré) pour y remédier et appelle de ses vœux une législation, notamment européenne. Parmi elles, "la reconnaissance de la spécificité des enchères", grâce à une définition claire", la mise en œuvre d'une charte de qualité applicable à tous les opérateurs d'enchères" ou encore "la généralisation aux sites d'enchères des garanties offertes par le système du 'tiers de confiance'".
A noter que le CVV s'est réjoui également d'un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 8 avril dernier, devenu définitif précisant que "les enchères électroniques, bien qu'elles subissent des exigences techniques spécifiques, présentent les mêmes caractéristiques que les enchères classiques, qu'à la fin de la période fixée, il n'est plus possible de faire de nouvelles offres, et c'est l'auteur de la dernière et meilleure offre, dite le meilleur enchérisseur, qui être déclaré adjudicataire". Une nouvelle pierre, jurisprudentielle celle-ci, à une définition plus claire des sites d'e-enchères.
* sondage réalisé par Opinionway pour le CVV entre les 10 et 14 avril 2009 auprès d'un échantillon de 1039 personnes, représentatif des internautes français âgés de 18 ans et plus, selon la méthode des quotas, par le système CAWI.
Les huit propositions du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques "pour développer les ventes aux enchères électroniques et protéger le consommateur" :
1. Reconnaître la spécificité et l'unicité des enchères par l'adoption d'une définition unique
2. Réaffirmer la responsabilité de l'opérateur
3. Généraliser le rôle de "tiers de confiance" dans le paiement et la livraison du bien échangé par voie d'enchères
4. Élargir la liste des biens susceptibles de faire l'objet d'enchères par tout opérateur d'enchères
5. Mettre en place une régulation du marché des enchères assurant la loyauté et la transparence des enchères, quelle qu'en soit leur forme
6. Encourager le recours à la médiation pour résoudre les micro-litiges
7. Encourager la mise en place d'une charte de qualité applicable à tous les opérateurs d'enchères
8. Réformer la loi de 2000 en transposant la directive "services" et encourager l'élaboration d'une directive consacrée aux enchères publiques afin de garantir un haut niveau de protection du consommateur.
"Livre blanc pour le développement des enchères électroniques et la protection du consommateur" - CVV, disponible auprès de la Documentation Française.
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