La réforme du crédit à la consommation définitivement adoptée

La ministre de l'économie, Christine Lagarde, s'est félicitée ce jeudi de l'adoption par le Sénat de son projet de loi tant attendu engageant la réforme du crédit à la consommation, destinée à rendre la commercialisation du crédit plus responsable et ainsi, à mieux protéger les Français des risques du surendettement. Lors de la première présentation du texte à l'Assemblée Nationale, Christine Lagarde l'avait présenté comme tel : "Cette réforme tend vers un unique objectif : supprimer les abus et les excès du crédit à la consommation et faire en sorte que les prêteurs répondent de façon plus responsable et plus adaptée qu'aujourd'hui aux besoins de financement des consommateurs." Une réforme dont le calendrier d'application a été dévoilé par la Ministre, avec un mot d'ordre : rapidité. De quoi satisfaire les associations de consommateurs qui l'attendent depuis longue date. La publication de la loi au Journal officiel devrait intervenir dès les premiers jours de juillet : entreront alors immédiatement en vigueur la suppression des pénalités libératoires au Trésor Public - qui servent jusqu'à présent à obtenir la radiation du fichier central des chèques -, et la création d'un comité chargé de préfigurer la création d'un registre national des crédits. Ce dernier doit permettre de recenser l'ensemble des crédits contractés dans l'Hexagone et pourrait être consulté à chaque nouvelle demande de crédit. La création de ce fichier reste toutefois un point discutable pour les associations de consommateurs qui craignent une atteinte aux libertés individuelles.

Publicité, micro-crédit et assurance-emprunteur dès septembre

Suivront ensuite 14 décrets et 4 arrêtés. En septembre, devrait entrées en vigueur, les mesures visant à encadrer la publicité, le développement du micro-crédit et le rachat de crédit. Autre réforme d'importance à cette date, celle de l'assurance-emprunteur, prévoyant la suppression de la possibilité pour les banques d'imposer au souscripteur l'assurance-emprunteur qu'elles commercialisent, l'instauration d'une obligation de motiver tout refus de délégation d'assurance et enfin l'interdiction de moduler le taux de crédit en fonction de la décision ou non de l'emprunteur de recourir à l'assurance de la banque. En novembre, cela sera au tour des réformes concernant le surendettement et le Fichier central des incidents de remboursements des crédits (FICP). Ensuite, en avril 2011, est prévue celle du taux d'usure pour le crédit à la consommation. Le processus s'achèvera enfin, en mai 2011, avec l'entrée en vigueur des mesures visant à : encadrer le crédit renouvelable, permettre le choix du consommateur entre un crédit amortissable et renouvelable, l'instauration de sécurités à l'entrée du crédit et l'obligation de cartes de fidélités responsables.