Vers un crédit à la consommation mieux encadré

Dernière ligne droite pour la réforme du crédit à la consommation. Le projet de loi passe en effet en première lecture à l'Assemblée Nationale depuis mercredi dernier (suite à son examen en commission des affaires économiques le 9 décembre dernier). Après deux séances d'examen, le texte devrait repasser devant la chambre le 1er avril prochain. Présenté il y a un an par la Ministre de l'Economie, le projet a été déjà voté en première lecture par le Sénat en juin dernier. Neuf millions de ménages français, soit un sur trois, disposent aujourd'hui d'un crédit à la consommation, explique-t-on au Ministère. Et dans un contexte de crise, cette solution permettant de réaliser des dépenses nécessaires ou faire face à des imprévus, est d'autant plus "un instrument de consommation utile et nécessaire à la vie des ménages." Reste qu'il s'agit tout de même d'un engagement réel. Cumuler les crédits, succomber aux publicités alléchantes du crédit revolving, prendre un crédit pour rembourser le précédent... la spirale du surendettement peut rapidement s'installer. "En France, 14 millions de ménages remboursent au moins un crédit, expliquait ainsi le rapporteur du projet de loi François Loos, à l'ouverture des débats à l'Assemblée, ce mercredi, et l'encours du crédit à la consommation représente 142 milliards d'euros. Dans le même temps, 800.000 ménages environ, ce qui est considérable, sont en situation de surendettement".

Une commercialisation plus responsable

Le projet de loi, outre le fait qu'il intègre les dispositions de la directive européenne de 2008 concernant les contrats de crédits, entend donc pallier ces dangers en garantissant une commercialisation plus responsable du crédit à la consommation et par la même, offrir également une meilleure prévention du surendettement. Et Christine Lagarde de renchérir : "Cette réforme tend vers un unique objectif : supprimer les abus et les excès du crédit à la consommation et faire en sorte que les prêteurs répondent de façon plus responsable et plus adaptée qu'aujourd'hui aux besoins de financement des consommateurs." Pour ce faire, plusieurs mesures sont prévues comme l'encadrement plus strict de la publicité sur les crédits, idem en ce qui concerne les offres de crédit en magasin. La ministre entend également mettre fin au "rôle de Cheval de Troie" de la carte de fidélité pour le crédit - beaucoup de magasins prévoient en effet l'ouverture d'un crédit renouvelable à la souscription à une carte de fidélité - en imposant impérativement la fonction paiement comptant à ces cartes, ainsi que l'interdiction de conditionner des avantages commerciaux à l'usage du crédit de la carte.

Sortir du surendettement

Autre mesure : la vérification systématique de la solvabilité de l'emprunteur avant d'accorder un crédit. Une responsabilité qui sera dévolue aux établissements de crédit, notamment par la consultation du fichier des incidents de paiement et l'examen, avec l'emprunteur, de sa capacité d'endettement. Encadrement du rachat de crédit, procédure d'accompagnement des personnes surendettées... le projet de loi prévoit de nombreuses mesures à l'adresse des personnes mises en difficultés à cause de l'accumulation de crédit. De même envisage-t-il enfin, des mesures d'encouragement au micro-crédit personnel et professionnel. Les associations de consommateurs se disent globalement satisfaites du texte, même si elles auraient aimé qu'il aille encore plus loin sur certains points. Ainsi, la CLCV, tout en soulignant les avancées sur l'encadrement du recours au crédit, déplore que les dispositions concernant le surendettement soient "loin d'être suffisantes (...). Quelques mesures améliorent le dispositif mais les créances ne seront toujours pas automatiquement vérifiées et la déjudiciarisation ne manque pas de [les] interpeller." Le projet de loi devrait être définitivement adopté à la fin du premier semestre 2010, selon le calendrier établi par le ministère de l'économie, pour une entrée en vigueur des dispositions entre mi 2010 et début 2011. Pour un aperçu des mesures du projet de loi, cliquez sur suivant.