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Majoration des droits à construire : une loi pour mars

le 8 février 2012
Logements Logements
Logements Logements © Celine Galoffre
Comme prévu, le Conseil des ministres a eu entre les mains, ce mercredi, le projet de loi relatif à la majoration de 30% des droits à construire. Ce dispositif, annoncé pour relancer la construction, devrait être définitivement adopté début mars.
Un COS augmenté de 30% ? C'est l'idée lancée, il y a une dizaine de jours par le Chef de l'Etat qui, à l'occasion d'une allocution télévisée a annoncé une série de mesures pour relancer la croissance, et plus particulièrement pour doper la construction et résoudre la crise du logement. Grand programme, qui a eu son petit effet, puisque la majoration des droits à construire suscite encore bien de débats auprès des professionnels du bâtiment.
Ainsi, ce projet de loi "majore de 30% les droits à construire qui résultent de l'application des règles des plans d'occupation des sols et des plans locaux d'urbanisme afférents au gabarit, à la hauteur, à l'emprise au sol et au coefficient d'occupation des sols", explique le Gouvernement. Qui précise que ce dispositif sera "cumulable avec les mécanismes de majoration déjà existants pour encourager la construction de logements sociaux et de logements performants sur le plan énergétique".

Les communes gardent la parole

Limité dans le temps (2015), cette mesure complètera "la réduction du coût du travail et la libération de terrains publics", comme l'avait annoncé Nicolas Sarkozy. Cette disposition veut s'inscrire dans la démarche du Grenelle, prônant le principe de densification contre celui de l'étalement urbain.
Le texte a également rappelé qu'il garantirait "le respect du principe de libre administration des collectivités locales ", comme l'avait suggéré le Président de la République, en prévoyant " la possibilité pour une commune ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de s'opposer, par une délibération expresse, à l'entrée en vigueur automatique de la mesure sur tout ou partie de son territoire", peut-on lire sur le portail du Gouvernement. Ce dernier tient, en outre, à souligner que si les communes et les EPCI " saisissent les possibilités offertes par ce texte, elles ouvriront un potentiel de constructions supplémentaires de 40.000 logements par an".
Mardi soir, des députés UMP proposaient deux assouplissements à ce projet de loi. La première réclamation porte sur "la possibilité pour les communes de ne pas se faire imposer par l'intercommunalité de texte sur l'urbanisme, notamment sur l'augmentation de 30%, donc qu'une souplesse d'interprétation soit laissée à chaque commune" et la deuxième s'appuie sur le fait qu'au "sein d'une même commune, il y ait possibilité de zoner les 30%".
Le texte devrait être présenté à l'Assemblée nationale le 21 février prochain, et adopté par la Parlement début mars, a indiqué Benoist Apparu, à l'AFP.
Majoration des droits à construire : une loi pour mars
 
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