Protection du consommateur : bientôt des "class-actions" à la française

L'action de groupe, soit la possibilité d'autoriser aux consommateurs des actions collectives en justice, est depuis longtemps réclamée à cor et à cri par de nombreuses associations. Elle devrait enfin voir le jour au printemps 2013, selon Benoît Hamon, ministre délégué à la consommation, qui a annoncé le lancement d'une concertation sur le renforcement de la protection du consommateur. L'année dernière, l'absence de cette mesure emblématique avait été un des principaux reproches contre le projet de loi ambitieux du précédent secrétaire d'Etat, Frédéric Lefebvre, transmis pour deuxième lecture à l'assemblée après adoption au Sénat en décembre 2011... Rendue populaire depuis les Etats-Unis - où elle est très répandue et donne lieu à des décisions dotées de dommages et intérêts se chiffrant en millions de dollars - elle fait très peur aux entreprises françaises.

La France est en retard

"Selon une étude de la Commission européenne, près de 40% des consommateurs français s'estiment très mal ou mal protégés", rappellent les auteurs du rapport du CAE* remis le 10 septembre dernier au Ministère de l'Économie, qui préconisent, parmi six propositions présentées, sa mise en place. Dans le communiqué qui a suivi la remise du rapport, le ministère est très clair : la class-action, c'est pour le printemps. "Ce rapport pose un cadre d'analyse utile, au moment où Benoît Hamon lance les travaux sur les grands axes autour desquels s'articulera la prochaine loi sur la consommation (...)" et de préciser que parmi ces axes, seront présents : "le lancement d'une large concertation sur la proposition d'action de groupe, la lutte contre les causes contractuelles abusives, le renforcement des dispositifs de sanction du droit de la consommation par les services de l'Etat". N'est pas non plus oublié le dispositif d'encadrement du crédit renouvelable. Mais attention, une "class action" oui, mais à la française. Crise oblige, il ne faut pas pénaliser les entreprises. La concertation ne fait que commencer et le mécanisme sera "totalement nouveau" a précisé Benoît Hamon. Le ministère conclut d'ailleurs : "Le futur projet de loi sur la consommation renforcera les droits des consommateurs tout en favorisant l'innovation et la concurrence, au service de la croissance". Quant au projet de loi de son prédécesseur, Benoît Hamon a indiqué qu'il en reprendrait quelques dispositions, mais n'a pas précisé lesquelles. *Retrouvez le rapport du CAS en suivant ce lien.