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Le renforcement des droits des consommateurs se précise

Par avec AFP
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le 12 octobre 2011
Le projet de loi sur la consommation a été voté en première lecture par l'Assemblée nationale ce mardi. Plusieurs secteurs sont concernés, dont l'énergie, le logement ou encore les télécoms. Quelles sont les mesures envisagées ? Détails.
Certains la qualifient de "loi fourre-tout", d'inventaire "à la Prévert"... il est vrai que le projet concerne de nombreux secteurs - comme le logement, le crédit, l'énergie, etc. - avec toutefois un point commun : le renforcement de la protection des droits des consommateurs. Le projet de loi sur la consommation a été voté en première lecture ce mardi 11 octobre à l'Assemblée nationale, une première étape décisive.
Il a été élaboré à partir de 92.500 réclamations déposées à la DGCCRF et à des discussions menées entre les associations de consommateurs et les professionnels.
Frédéric Lefebvre, secrétaire d'Etat à la consommation qui a porté ce texte, se félicite de son adoption dans un communiqué : "malgré des votes de circonstance, le débat a permis de dépasser les querelles partisanes. L'adoption de ce texte aujourd'hui témoigne de notre engagement commun à apporter des réponses actualisées aux nouvelles attentes des consommateurs et leur permettre de reprendre le dessus sur leurs dépenses contraintes." Des dépenses contraintes qui représentent, toujours selon le secrétariat d'Etat, près de 1/3 des dépenses des ménages, contre 13% il y a 50 ans.

Pas de class-action ni de répertoire national du crédit

Le travail à l'Assemblée a été en effet passionné - 38 heures de débats ont été nécessaires - "après les 250 amendements adoptés ou satisfaits en Commission en juillet dernier, près de 225 amendements sur un total de 375 amendements ont été adoptés ou satisfaits lors de l'examen en séance publique, dont 8 amendements du groupe communiste, 24 amendements du groupe socialiste, 19 amendements du nouveau centre, 160 amendements du groupe UMP, et 14 amendements du Gouvernement" précise le communiqué. Les communistes et le groupe du Nouveau Centre se sont toutefois abstenus, même s'ils concèdent des "avancées positives", déplorant pour les premiers, l'absence de "vraie réponse à la hauteur des problèmes qui se posent aux concitoyens" comme l'envolée du coût de la vie ou le blocage des salaires et des retraites et, pour les seconds, "l'arbitrage négatif" du gouvernement sur le répertoire national du crédit visant à lutter contre le surendettement. Les députés socialistes, reconnaissant toutefois là encore des "avancées" et une discussion "dans un bon esprit", ont voté quant à eux contre le texte, regrettant l'absence de mesures pour le pouvoir d'achat et le rejet gouvernemental de l'action de groupe et du répertoire national du crédit.

Une DCCRF renforcée

Reste un projet de loi étendu, notamment dans le secteur du logement, avec des mesures très attendues : au profit du locataire, par exemple, sur le dépôt de garantie (sanction financière des propriétaires en cas de non restitution, renforcement de sa présomption d'innocence en cas d'absence d'état des lieux) ou sur l'ajustement des loyers, les délais de préavis, la lutte contre les abus de certaines agences immobilières, etc ; comme en matière de lutte contre la précarité numérique, avec la mise en place du tarif social de l'internet ; ou encore, dernier exemple, dans le secteur des factures énergétiques, avec une meilleure prise en compte des consommations réelles pour le calcul des coûts.
Outre le logement, l'énergie, ou encore les télécommunications, entre autres, le projet de loi renforce enfin les compétences de la Direction générale de lutte contre la fraude, la DGCCR, ainsi que ses pouvoirs d'enquête et de sanction.
Le texte a maintenant été transmis au Sénat qui devrait l'examiner très prochainement.
Retrouvez en pages suivantes les principales mesures du projet de loi par secteur.
Voir le dossier législatif en ligne - et donc le texte du projet de loi complet - sur le site du Sénat.

Quid des copropriétés ?

Alors que le projet de loi sur la consommation rassemble un ensemble hétérogène de mesures, la copropriété semble la grande oubliée. L'association de consommateurs CLCV s'étonne en effet dans un communiqué qu'"aucune disposition (...) n'y figure". Et déplore que "les parlementaires n'ont malheureusement, pas jugé nécessaire d'intégrer dans le texte en discussion les mesures du projet de loi élaboré, depuis plus d'une année par la Chancellerie." Et de prévenir que l'association allait agir auprès des sénateurs sur cette question. Il est vrai que ce projet de loi, véritable Arlésienne, maintes fois annoncé et repoussé, se fait toujours attendre...
Le renforcement des droits des consommateurs se précise

Logement - Le renforcement des droits des consommateurs se précise

- Plafonnement du dépôt de garantie à 1 mois pour les logements sociaux non conventionnés ;
- Sanction de 10% contre la non-restitution dans les délais légaux des dépôts de garantie des locataires ;
- Renforcement de la 'présomption d'innocence' du locataire en cas d'absence de remise d'état des
lieux d'entrée afin de permettre la restitution intégrale du dépôt de garantie lorsqu'il n'y a pas d'état
des lieux ;
- Ajustement des loyers au profit des locataires si l'information sur la surface louée est fausse ou
manquante ;
- Diminution des délais de préavis des locataires à deux mois au lieu de trois mois dans les zones
tendues ;
- Habilitation des agents de la DGCCRF à contrôler à sanctionner les manquements des agences à
formuler des demandes abusives en matière de documents pour les locataires (photo d'identité,
attestation de l'employeur...) ;
- Dynamisation de la concurrence dans le secteur des ascenseurs : en déterminant (par décret) la liste des travaux importants qui peuvent justifier que les propriétaires puissent faire appel à la concurrence et se délier du contrat d'entretien et de maintenance signé avec leur ascensoriste.
Source : Minefi
Logement - Le renforcement des droits des consommateurs se précise

Télécommunications - Le renforcement des droits des consommateurs se précise

- Permettre au consommateur de déverrouiller son téléphone portable au bout de 3 mois ;
- Imposer aux opérateurs de proposer au moins une offre mobile sans engagement ;
- Renforcer la transparence sur les offres des opérateurs de télécommunications avec l'obligation de distinguer le prix du terminal et celui des services de communication électronique ;
- Permettre au consommateur ayant terminé sa période d'engagement de migrer vers toutes les offres du catalogue sans réengagement ;
- Mise en place des dispositifs d'alerte et de blocage afin de prévenir les chocs de facturation ;
- Mise en place de conseils personnalisés annuels aux consommateurs sur leur consommation ;
- Instaurer un tarif social de l'internet pour les foyers modestes, comme cela a été mis en oeuvre dans le secteur de la téléphonie mobile ;
- Améliorer la loyauté et la transparence de la tarification des services à valeur ajoutée (SVA) délivrés par SMS.
Source : Minefi
Télécommunications - Le renforcement des droits des consommateurs se précise

Energie : - Le renforcement des droits des consommateurs se précise

- Obligation pour les opérateurs de dispenser des conseils tarifaires personnalisés gratuits lors de la souscription d'un contrat et en cas d'évolution substantielle de la consommation ;
- Mise en place de procédures de vérification et de suspension des factures anormales ;
- Gratuité des auto-relevés de compteurs permettant d'établir la facture ;
- Renforcement de la transparence et de la concurrence dans le secteur du GPL.
Source : Minefi
Energie : - Le renforcement des droits des consommateurs se précise

Assurances - Le renforcement des droits des consommateurs se précise

- Réduction du délai de préavis pour résilier les contrats d'assurance santé (harmonisation sur le délai de droit commun soit 2 mois) et renforcement de l'information des consommateurs sur leurs facultés de résiliation ;
- Possibilité pour les bénéficiaires de mutuelle individuelle de résilier sans préavis lorsqu'ils doivent souscrire à des assurances santé professionnelles obligatoires ;
- Interdire les frais de déliaison en matière d'assurance emprunteur immobilier, lorsque l'emprunteur ne souhaite pas souscrire à l'assurance proposée par la banque.
Source : Minefi
Assurances - Le renforcement des droits des consommateurs se précise

Vente à distance

Vente à distance :
- Réduction de 30 à 14 jours du délai de remboursement des sommes versées en cas de rétractation du consommateur ;
- Renforcement de la protection contre le démarchage téléphonique avec l'instauration par voie législative d'une liste d'opposition permettant au consommateur de ne plus être démarché.
Indication géographique protégée dans le secteur artisanal : Etendre la notion d''indication géographique protégée' aux produits artisanaux afin de promouvoir une consommation de qualité et de défendre les savoir-faire.
Source : Minefi
Vente à distance

Transports - Le renforcement des droits des consommateurs se précise

- Amélioration des modalités d'information tarifaire des consommateurs sur le réseau autoroutier ; Renforcement de l'information donnée aux usagers sur les travaux sur autoroute ;
- Renforcement des obligations d'information des voyageurs sur l'obligation de restitution par les transporteurs aériens des taxes d'aéroport en cas d'annulation du vol et obligation de remboursement de ces sommes dans un délai de 30 jours ;
- Interdire les frais de transfert de dossier afin de faciliter le changement d'auto-écoles.
Source : Minefi
Transports - Le renforcement des droits des consommateurs se précise
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