Le renforcement des droits des consommateurs se précise

Certains la qualifient de "loi fourre-tout", d'inventaire "à la Prévert"... il est vrai que le projet concerne de nombreux secteurs - comme le logement, le crédit, l'énergie, etc. - avec toutefois un point commun : le renforcement de la protection des droits des consommateurs. Le projet de loi sur la consommation a été voté en première lecture ce mardi 11 octobre à l'Assemblée nationale, une première étape décisive. Il a été élaboré à partir de 92.500 réclamations déposées à la DGCCRF et à des discussions menées entre les associations de consommateurs et les professionnels. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'Etat à la consommation qui a porté ce texte, se félicite de son adoption dans un communiqué : "malgré des votes de circonstance, le débat a permis de dépasser les querelles partisanes. L'adoption de ce texte aujourd'hui témoigne de notre engagement commun à apporter des réponses actualisées aux nouvelles attentes des consommateurs et leur permettre de reprendre le dessus sur leurs dépenses contraintes." Des dépenses contraintes qui représentent, toujours selon le secrétariat d'Etat, près de 1/3 des dépenses des ménages, contre 13% il y a 50 ans.

Pas de class-action ni de répertoire national du crédit

Le travail à l'Assemblée a été en effet passionné - 38 heures de débats ont été nécessaires - "après les 250 amendements adoptés ou satisfaits en Commission en juillet dernier, près de 225 amendements sur un total de 375 amendements ont été adoptés ou satisfaits lors de l'examen en séance publique, dont 8 amendements du groupe communiste, 24 amendements du groupe socialiste, 19 amendements du nouveau centre, 160 amendements du groupe UMP, et 14 amendements du Gouvernement" précise le communiqué. Les communistes et le groupe du Nouveau Centre se sont toutefois abstenus, même s'ils concèdent des "avancées positives", déplorant pour les premiers, l'absence de "vraie réponse à la hauteur des problèmes qui se posent aux concitoyens" comme l'envolée du coût de la vie ou le blocage des salaires et des retraites et, pour les seconds, "l'arbitrage négatif" du gouvernement sur le répertoire national du crédit visant à lutter contre le surendettement. Les députés socialistes, reconnaissant toutefois là encore des "avancées" et une discussion "dans un bon esprit", ont voté quant à eux contre le texte, regrettant l'absence de mesures pour le pouvoir d'achat et le rejet gouvernemental de l'action de groupe et du répertoire national du crédit.

Une DCCRF renforcée

Reste un projet de loi étendu, notamment dans le secteur du logement, avec des mesures très attendues : au profit du locataire, par exemple, sur le dépôt de garantie (sanction financière des propriétaires en cas de non restitution, renforcement de sa présomption d'innocence en cas d'absence d'état des lieux) ou sur l'ajustement des loyers, les délais de préavis, la lutte contre les abus de certaines agences immobilières, etc ; comme en matière de lutte contre la précarité numérique, avec la mise en place du tarif social de l'internet ; ou encore, dernier exemple, dans le secteur des factures énergétiques, avec une meilleure prise en compte des consommations réelles pour le calcul des coûts. Outre le logement, l'énergie, ou encore les télécommunications, entre autres, le projet de loi renforce enfin les compétences de la Direction générale de lutte contre la fraude, la DGCCR, ainsi que ses pouvoirs d'enquête et de sanction. Le texte a maintenant été transmis au Sénat qui devrait l'examiner très prochainement. Retrouvez en pages suivantes les principales mesures du projet de loi par secteur. Voir le dossier législatif en ligne - et donc le texte du projet de loi complet - sur le site du Sénat.