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Simplification de la demande de logement social

le 3 mai 2010
logement social
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Un décret publié ce dimanche 2 mai au Journal Officiel détaille le nouveau système de demande de logement social qui entrera en vigueur le 1er octobre prochain. Son objectif ? Harmoniser, simplifier et accélérer les démarches des demandeurs, notamment avec la mise en place d'un formulaire unique.
A partir du 1er octobre prochain, pour toute demande de logement social, fini le numéro unique, place à la demande unique ! Un dispositif prévu pour simplifier et accélérer les demandes de logements sociaux. Avec cette publication - et celle du décret du 22 avril dernier, qui met en place notamment des améliorations visant un meilleur traitement des demandes effectuées via la procédure du droit au logement opposable (Dalo) - l'accent est mis sur une démarche simplifiée pour le demandeur, remis au centre du dispositif. Une réforme mise en place consécutivement à la loi Dalo de mars 2009.

Mise en place d'un formulaire unique

Pour le secrétaire d'Etat au logement Benoist Apparu, la mise en place du formulaire unique sera "un gage d'efficacité pour les demandeurs de logements sociaux et pour les bailleurs", se félicite-t-il dans un communiqué. En effet, depuis 1998, pour effectuer toute demande de logement social, il faut que soit attribué un numéro unique départemental (régional pour l'Ile de France), avant de multiplier les demandes auprès des différents organismes. Sa mise en place a apporté certaines avancées, mais sur le terrain, les situations s'avèrent compliquées, notamment pour le demandeur. Suites à différents rapports pour améliorer le traitement des demandes (voir par exemple, Logement social : du numéro unique à la demande unique) et également consécutivement à la loi Dalo, voici enfin ce nouveau dispositif, fondé notamment sur l'optimisation du système.

Liste limitative des pièces justificatives

A partir du 1er octobre prochain, le demandeur n'aura plus qu'à effectuer une seule démarche. De même, les pièces justificatives qui pourront être réclamées aux demandeurs sont fixées de façon limitative et harmonisées pour l'ensemble des bailleurs, comme cité dans l'article R. 441-2-2, "La demande de logement social s'effectue auprès de l'un des services d'enregistrement mentionnés à l'article R. 441-2-1. Elle peut être adressée par voie électronique si le service d'enregistrement a prévu cette faculté. Elle est présentée au moyen d'un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du logement. Le formulaire comprend les rubriques : Identité du demandeur et des autres personnes à loger, Adresse du demandeur et autres coordonnées permettant de le joindre, Situation de famille du demandeur, Situation professionnelle du demandeur et des autres personnes à loger, Ressources du demandeur et des personnes à loger et revenu imposable, Situation actuelle de logement, Motifs de la demande, Type de logement recherché et localisation souhaitée et le cas échéant, handicap d'une des personnes à loger rendant nécessaire l'adaptation du logement".

Un système plus transparent

Ce décret du 2 mai prévoit enfin les caractéristiques du nouveau système d'enregistrement des demandes de logement social qui permettra à l'ensemble des acteurs du logement social d'un même département (Etat, communes, organismes HLM, collecteurs d'Action Logement, etc..) et, en Ile-de-France, de l'ensemble de la région, de partager les informations. "La transparence et l'échange d'information entre opérateurs sont renforcés, accélérant ainsi le parcours pour les demandeurs", souligne le secrétariat d'Etat au Logement.
Voir le décret
Les démarches pour obtenir un logement social, liens utiles :
Site Service public
Site de l'Anil
Simplification de la demande de logement social
 
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