Je fais construire ma maison, à quoi sert le certificat de conformité ?

Vous vendez votre maison récente, que vous avez fait construire sur plan, et les futurs acheteurs - ou, peut-être, leurs notaires - vous réclament une déclaration d'achèvement des travaux... que vous n'avez pas ! Quel est ce document mal connu ? Pourquoi est-il important ? Comment se le procurer ? Les réponses. Qu'est-ce la déclaration d'achèvement des travaux ? Lorsque l'on fait bâtir une maison, il faut déposer un permis de construire auprès de la mairie. La municipalité le valide ou le retoque en fonction des règles édictées par le plan local d'urbanisme (PLU). Auparavant, un certificat de conformité était délivré par la mairie ; il assurait qu'une habitation était bien conforme au permis de construire qui a été déposé et validé avant le début du chantier. Aujourd'hui, il est remplacé par la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT).

Qui dépose la déclaration d'achèvement des travaux, et quand ?

A la fin du chantier de construction de la maison, ou à la fin d'une tranche de travaux le cas échéant, le maître d'ouvrage (c'est-à-dire vous, propriétaire de l'habitation) ou le maître d'oeuvre (c'est-à-dire la personne qui a dirigé les travaux, qu'il soit ou non architecte) doivent adresser une déclaration d'achèvement des travaux à la mairie (formulaire Cerfa), pour lui assurer que la réalisation est bien conforme au permis de construire déposé. Vous devez également faire remplir une attestation de prise en compte de la réglementation thermique 2012 (RT 2012) par un maître d'oeuvre. L'ensemble du dossier doit être envoyé par courrier avec avis de réception, ou déposé en main propre à la mairie.

Comment prouver la conformité des travaux ?

Suite à la réception du courrier, la commune a 3 mois pour contester la conformité des travaux. Il faut alors qu'elle envoie une équipe chargée de vérifier les travaux en détails. Mais la plupart des municipalités ne le font pas systématiquement. En revanche, dans certains cas particuliers, notamment si les travaux concernant un bâtiment inscrit aux monuments historiques, ou construit dans un secteur sauvegardé, la mairie a obligation de réaliser cette contre-visite. Elle a alors 5 mois pour ce faire. Une fois ce délai de 3 ou 5 mois passé, on considère que la commune valide tacitement les travaux. Elle a alors 15 jours pour vous envoyer une attestation certifiant que la conformité des travaux n'a pas été contestée.

Et si les travaux ne sont pas conformes ?

Si cette vérification révèle des incohérences entre la maison terminée et ce qu'elle devait être selon le permis de construire (manque une clôture, couleur du crépi différente, etc.), alors la commune peut vous mettre en demeure d'effectuer les travaux nécessaires pour rendre votre habitation conforme, ou de déposer un nouveau permis de construire modificatif. Enfin, s'il vous est impossible de mettre votre maison en conformité (par exemple, le matériau de construction n'est pas celui indiqué sur le permis de construire), la mairie peut vous obliger à la faire démolir à vos frais... Notez également que si la construction n'est pas conforme au PLU, vous risquez également des sanctions pénales (amendes de plusieurs milliers d'euros) et administratives (notamment, l'interdiction du raccordement aux réseaux). Vos voisins peuvent également se retourner contre vous, et vous imposer la modification de la construction s'ils prouvent sa non-conformité.

Que faire si je n'ai pas d'attestation de conformité ?

L'ancien certificat de conformité était indispensable à la revente d'une habitation construite depuis moins de 10 ans. Il permettait à l'acheteur de s'assurer qu'il était en règle avec la mairie. L'attestation de non-contestation de la conformité des travaux, quant à elle, n'est pas un document obligatoire à fournir au moment de la vente de votre bien. Toutefois, les futurs propriétaires sont susceptibles de vous réclamer ce document, afin de s'assurer que la municipalité ne leur imposera pas de réaliser des travaux... voire, de démolir la maison ! Pour vous assurer une vente sereine, relancez la mairie si elle ne vous a pas envoyé l'attention au bout des 15 jours de délai légal. Sachez, enfin, qu'en cas de silence persistant de la municipalité, vous pouvez vous tournez vers la préfecture qui prendra le relais et devra vous fournir l'attestation. Enfin, si vous n'avez pas déposé de DAACT, ou si votre maison n'est pas conforme au permis de construire, mais que les acheteurs souhaitent tout de même l'acquérir en connaissance de cause, votre notaire ajoutera une clause dans l'acte de vente, précisant notamment les risques encourus en cas de non-conformité de la construction au PLU. Notez qu'une attestation de conformité peut également vous être réclamée par la banque lors d'un rachat de crédit. Ce n'est pas obligatoire, ni systématique, mais là encore le document rassure les interlocuteurs.