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Les notaires au service de la loi

Par P.P.
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le 26 septembre 2007
notaire
notaire © MAP
Le 103ème Congrès des Notaires français s'est tenu à Lyon les 24, 25 et 26 septembre, avec pour thème cette année "la division de l'immeuble", un sujet technique mais pertinent en ces temps agités pour l'immobilier. Le congrès, un rendez-vous de professionnels au service de la clarification de la loi.
Chaque année, par le biais de leur congrès, les notaires font entendre leur voix de professionnels avertis, en dressant l'état des lieux d'une situation juridique donnée tout en formulant des propositions concrètes de modifications législatives visant à l'améliorer.
Sous la présidence de maître Christian Lefebvre, le thème retenu en ce congrès 2007 était "la division de l'immeuble." Obscur de premier abord, il implique pourtant un de nos droits fondamentaux : celui de la propriété. A l'origine de toute propriété, il y a en effet une division d'immeuble (sachant que dans le terme juridique d'immeuble s'entend tout bien qui ne peut être déplacé - un bâti comme un terrain par exemple- mais aussi tous les droits pouvant y être attachés - usufruit, servitudes, une revendication de propriété, etc.).

Une nécessaire densification

Constat est fait que la hausse continue des prix a contribué à accentuer la nécessité de la densité. Qu'aujourd'hui, par exemple, puissent être créés plusieurs logements sur une même parcelle immobilière. Et qui dit densité, dit division. La division de l'immeuble devient donc aujourd'hui par la force des choses "un acte social", selon les propres mots du rapporteur général du congrès, Pierre-Jean Meyssan. Un thème abordé par les notaires dans toutes ces acceptions, "sol, espace et bâti".
Pendant deux ans, des notaires se sont donc penchés sur des sujets aussi divers que la création d'un lotissement, la division d'une maison en appartements, les mesures à prendre pour redresser un syndicat de copropriété en difficulté… Pour écrire un rapport dont les propositions ont été débattues par près de 4.000 participants à Lyon cette semaine.
"C'est un congrès technique mais indispensable, car il traite de questions pratiques et d'opérations qui touchent la vie courante, a déclaré Benoît Delesalle, chargé de communication, (...) et il arrive à un moment d'actualité", se référant à la réforme des textes sur les permis de construire et les autorisations d'urbanisme. Une réforme qui devrait entrer en vigueur le 1er octobre prochain.
En effet, "désormais toute division de terrain sera contrôlée sous forme de déclaration ou de permis d'aménager auprès de la mairie" , a expliqué Me Delesalle, selon qui cette réforme implique "une période de formation et un temps d'adaptation."

Des propositions concrètes

Alors que, en effet, les lois, décrets et ordonnances sur le logement et l'immobilier se bousculent en cette période post-électorale, la voix de ces professionnels impliqués au premier chef - le notaire est en effet l'interlocuteur juridique du particulier dans la sécurisation de ses transactions immobilières - est intéressante. Et, en facilitant des procédures devenues terriblement complexes tout en prévenant les conflits, elle s'avère surtout constructive.

Exemples de propostitions débattues par les notaires

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