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Diagnostic électrique obligatoire pour les locations : comment ça marche ?

Par C. Chahi Bechkri
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Mis à jour le 12 février 2018
électricien
électricien © Lisa F. Young / Fotolia
Depuis le 1er janvier 2018, le diagnostic de l'installation électrique est obligatoire pour toutes les locations dès lors que celle-ci a plus de 15 ans. Il doit être remis au locataire par le bailleur en même temps que le contrat de location. Vers qui se tourner pour le faire réaliser ? Sur quels points de l'installation porte-il ? Quelles garanties offre-t-il ? Précisions.
50.000 incendies d'habitation de source électrique sont recensés chaque année en France. 3.000 personnes sont victimes l'électrisation et 40 d'entre elles décèdent d'une électrocution*. "Dans l'ancien, on estime que deux logements sur trois ne sont pas "en sécurité électrique" et qu'ils peuvent présenter des dangers", étaye Stéphane Pavlovic, directeur de la Confédération Générale du Logement et membre du GRESEL (Groupe de Réflexion sur la Sécurité Électrique dans le logement). Des chiffres alarmants qui ont poussé les pouvoirs publics à réagir. Un décret - n°2016-1105 du 11 août 2016 - publié au Journal Officiel le 13 août 2016 instaure ainsi un diagnostic électrique obligatoire pour les locations.
Le texte s'inscrit dans la même perspective que le diagnostic électrique déjà obligatoire pour la vente de logements datant de plus de 15 ans depuis 2009. "L'extension du diagnostic électrique obligatoire aux logements en location était nécessaire car elle va inciter les propriétaires bailleurs et les locataires à rester vigilants quant aux dangers que peut représenter une installation électrique défectueuse", expliquent les membres du GRESEL. L'objectif du texte ? Renforcer la sécurité électrique des occupants, d'une part, mais aussi encourager la réhabilitation du parc locatif.
Tous les logements mis en location désormais concernés
Entrée en vigueur le 1er juillet 2017, l'obligation, qui ne concernait jusqu'ici que les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975, a été étendue. Depuis le 1er janvier 2018, elle s'applique désormais à tous les logements mis en location et dont l'installation électrique a plus de quinze ans. "L'extension du diagnostic électrique obligatoire à l'ensemble du parc locatif permettra de passer régulièrement au scanner les installations électriques et de révéler certains risques, liés au chauffage par exemple. Il suffit souvent de petits travaux peu coûteux pour assurer la sécurité électrique d'un logement, ce qui permet en outre de valoriser le bien !", explique dans un communiqué Françoise Thiebault, secrétaire générale des Associations Familiales Laïques de Paris et porte-parole du GRESEL.
Concrètement, cela signifie qu'au moment de la signature ou du renouvellement d'un bail à usage d'habitation, le propriétaire bailleur doit désormais fournir, avec le contrat de location, un état de l'installation intérieure d'électricité. Pour le réaliser, les bailleurs doivent se tourner vers un professionnel certifié. "Tout professionnel n'étant pas installateur électricien (risque d'être juge et partie), qui a suivi la formation appropriée (ou a l'expérience nécessaire) et qui a été certifié, peut faire un diagnostic électrique", rappelle l'association Promotelec. Et d'ajouter : "Une entreprise d'électricité n'est pas autorisée à faire des diagnostics électriques. Le diagnostiqueur ne doit pas être susceptible d'avoir un intérêt direct (réalisation de travaux) dans le bilan qu'il fournit à son client".
Bon à savoir : le diagnostic électrique a une validité de 6 ans.
*Source : Observatoire National de la Sécurité Électrique (2017).
 
4- Sur quels points porte le diagnostic électrique obligatoire pour les locations ?
Les 6 points de sécurité électrique fixent les exigences minimales de sécurité de l'installation intérieure d'électricité existante :
1. La présence d'un appareil général de commande et de protection, facilement accessible
2. La présence, à l'origine de l'installation électrique, d'au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre
3. La présence, sur chaque circuit, d'un dispositif de protection contre les surintensités, adapté à la section des conducteurs
4. La présence d'une liaison équipotentielle et d'une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche
5. L'absence de matériels électriques vétustes, ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension
6. L'absence de conducteurs non protégés mécaniquement
Plus d'informations sur le : www.gresel.org
Diagnostic électrique obligatoire pour les locations : comment ça marche ?
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