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TVA à 7% adoptée : comment ça marche ?

Par C.L.
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le 23 décembre 2011
Le projet de budget 2012 a franchi la ligne d'arrivée ce mercredi 21 décembre, avec le vote définitif de l'Assemblée. Concrètement comment cela va-t-il se passer ? A partir de quand est-elle appliquée ? Détails sur les nouvelles modalités de la TVA à 7%.
Le cap de la réduction du déficit public pour atteindre 4.5% du PIB en 2012 est maintenu. Avec ce dernier vote ce mercredi à l'Assemblée nationale, le Budget 2012 est définitivement adopté et entérine plusieurs mesures des deux plans de rigueur annoncés fin août et début novembre.

TVA en deux temps

En outre, le Parlement a validé le projet de loi de finances rectificative pour 2011 - communément appelée "collectif budgétaire"* - et ses plus de cinq milliards de hausses ciblées d'impôts. Il comporte notamment la fameuse mesure du plan de rigueur qui fait débat dans le secteur de la construction : la TVA réduite. Comme annoncé il y a quelques jours, un amendement prévoyait un délai transitoire pour son application, maintenant un taux à 5.5% pour les devis signés avant le 20 décembre 2011 pour les travaux réalisés dans les logements. Les subtilités de cette mesure pouvant être quelque peu mal comprises, découvrez en page suivante une grille de lecture établie par la Fédération du bâtiment afin d'y voir plus clair.
Enfin, ce "collectif budgétaire" précise que la TVA à 7% (qui s'appliquera également aux biens et services soumis au taux actuel de 5.5%) entrera en vigueur au 1er avril 2012 seulement pour les livres, et non plus au 1er janvier ; qu'une majoration exceptionnelle de 5% du montant de l'impôt sur les sociétés, celles dont le CA est supérieur à 250 M€, sera instaurée en 2012 et 2013 ; que le barème de l'impôt sur le revenu et de l'ISF sera gelé au niveau de 2011 pour les deux années à venir ; que la taxe sur les hôtels de luxe sera supprimée puisque la TVA a été relevée dans ce secteur. Un nouveau texte pourrait toutefois être présenté au Parlement début 2012, qui fixerait les modalités d'application de l'accord européen du 9 décembre. "(...) C'est un accord qui nous permet de nous doter enfin d'un gouvernement économique qui va pouvoir piloter une convergence des politiques, qui sera à même d'assurer la pérennité de l'euro et la croissance", expliquait François Fillon à la mi-décembre.
* "Le Collectif budgétaire est une expression pour qualifier les lois de finances rectificatives (LFR). Celles-ci sont les seules permettant de modifier, en cours d'année, les dispositions de la loi de finances, qui détermine, pour un exercice (année civile) la nature, le montant et l'affectation des ressources et charges de l'Etat, ainsi que l'équilibre financier et budgétaire qui en résulte. Le collectif budgétaire, soumis au Parlement en cours d'année, permet aussi de traduire une nouvelle orientation de la politique économique et budgétaire lorsque des élections législatives ont provoqué un changement de majorité ; mais aussi de s'adapter à la conjoncture économique lorsqu'elle modifie les conditions d'exécution de la loi de finances". Source : vie-publique.fr
TVA à 7% adoptée : comment ça marche ?

Modalités de la TVA à 7%

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