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Installation DAAF : la commission mixte paritaire s'accorde sur un texte

Par P.P.
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le 13 janvier 2010
Campagne de prévention incendie 2009-2010
Campagne de prévention incendie 2009-2010 © Campagne de prévention incendie 2009-2010 - déc. 2009 - Ministère MEEDDM - DR
Les détecteurs avertisseurs autonomes de fumées (Daaf) devraient bientôt devenir obligatoires dans tous les logements : une commission mixte paritaire, réunie ce mercredi 13 janvier, a adopté le texte de la proposition de loi. Cette annonce a été saluée par le secrétaire d'Etat au logement, Benoist Apparu.
La proposition de loi, déposée en 2005 par les députés Pierre Morange et Damien Meslot, a été finalement adoptée : une commission mixte paritaire, réunissant députés et sénateurs, réunie ce mercredi 13 janvier s'est mise d'accord sur une version définitive du texte de la proposition de la loi imposant l'obligation de l'installation, dans tous les logements individuels ou collectifs, neufs ou anciens, d'un détecteur avertisseur autonome de fumée (Daaf). Il aura donc fallu quatre ans et plusieurs rebondissements - notamment encore dernièrement, avec son rejet par le Conseil Constitutionnel lors de son examen de la loi Boutin - pour que ce texte voit le jour, même s'il faut encore attendre son vote définitif, sa promulgation et les décrets d'application.
Les discussions entre les deux assemblées, qui ont nécessité l'intervention de la commission mixte paritaire, ont porté notamment sur la nature des équipements et les conditions de leur installation et de leur entretien, plus particulièrement sur la question des responsabilités en cause.
Une campagne choc
Le secrétaire d'Etat au logement s'est félicité dans un communiqué, que le Parlement soit parvenu à un accord. Rappelant que "le nombre d'incendies a doublé ces vingt dernières années : un incendie toutes les deux minutes, plus de 10.000 blessés et 800 morts par an en France", Benoist Apparu précise également que "tous les pays avec un taux d'équipement supérieur à 80% ont diminué le nombre de morts par deux." Et d'ajouter qu'"alors que le taux d'équipement en Norvège est de 98% et en Angleterre de 89%, en France celui-ci est seulement de 2%." Le marché devrait donc connaître un essor sans précédent.
Reste que la polémique sur la fiabilité de ces appareils de détection a été relancée tout récemment par l'Institut National de la consommation, qui a publié dans son numéro d'octobre 2009 de 60 millions de consommateurs, une enquête édifiante sur les risques présentés par plusieurs appareils soumis à un banc d'essai (voir article)
Le Ministère note de son côté que "plusieurs grands magasins se sont trouvés en début d'année en rupture de stock de DAAF", y voyant la réussite de sa campagne de prévention "Ne laissez pas la vie de ceux que vous aimez partir en fumée", lancée le 15 décembre dernier par ses services. Elle prônait en effet l'installation de détecteur avertisseur autonome de fumée dans les logements*. Dite campagne qui s'est vue décerner, précise-t-il, "le titre de publicité magazine préférée des Français face à une quinzaine de nouvelles annonces sélectionnées par un jury de professionnels", dans le cadre d'une étude de L'institut Harris Interactive.
Lien utile :
Dossier législatif sur le site du Sénat concernant cette loi
Les points-clés de la proposition de loi, telle qu'elle était expliquée lors du lancement de la campagne de presse de prévention des incendies par le Secrétariat au logement, le 14 décembre dernier :
*Rendre obligatoire l'installation de détecteur
"Partant du constat que la majorité des décès ont lieu la nuit et sont dus aux fumées toxiques, la mise en place d'un détecteur permet de prévenir suffisamment tôt les occupants du logement pour qu'ils puissent adopter la conduite la plus adéquate (évacuation et / ou mise en sécurité). L'obligation concerne tous les logements - qu'il s'agisse de résidences principales ou secondaires, de logements privés ou publics, qu'ils soient neufs ou anciens - et s'applique à tous les occupants qu'ils soient locataires ou propriétaires. Cette obligation devra être respectée sous un délai de 5 ans maximum."

*Clarifier le lien avec l'assureur du logement

"L'assureur peut prévoir une diminution de la prime d'assurance quand il est établi que l'assuré a respecté l'obligation de mise en place d'un détecteur de fumée. Cependant, l'assureur ne pourra pas sanctionner l'assuré qui n'aura pas répondu à cette obligation, notamment en refusant de prendre en charge l'indemnisation du sinistre causé par l'incendie."

*Evaluer l'obligation d'installer des détecteurs

"Un rapport sur l'application et l'évaluation de l'obligation d'installer des détecteurs de fumée doit être transmis au Parlement dans un délai de 5 ans. Ce rapport rendra également compte des actions d'information du public sur la prévention des incendies domestiques et sur la conduite à tenir en cas d'incendies."
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